En adoptant par 499 voix pour,
24 contre et 42 abstentions le rapport de M. Ville ITÄLÄ (PPE-DE, FI),
le Parlement se rallie largement à sa commission des budgets et amende le
projet de budget relatif aux autres sections du budget de l’Union (toutes
sauf le budget de la Commission). Il rappelle en premier lieu que :
- le plafond de la rubrique 5
(Administration) a été fixé à 7,457 milliards EUR (prix courants),
- l'avant-projet de budget
(APB) des institutions a laissé une marge de 121.285.164 EUR sous le
plafond de la rubrique 5 pour 2008, alors que la marge laissée par le
projet de budget (PB) est de 266.755.254 EUR ;
- 2008, sera la dernière année
pleine de la législature en cours et la dernière année avant l’entrée en
vigueur du statut des députés (il faut donc en tenir compte, eu égard
aux besoins financiers à venir du budget du PE, dans la mesure où le
statut aura un coût direct pour le Parlement).
Sur un plan général, le
Parlement reconnaît qu’après la 1ère lecture du Conseil, les
institutions ont fait l'effort de réduire certaines de leurs dépenses ce qui
a contribué à l'établissement d'un budget pour le contribuable communautaire,
comme cela était demandé par la résolution sur les orientations budgétaires.
Il indique que l'augmentation du budget (en sus au taux d'inflation normal)
est due aux dépenses immobilières. Pour le Parlement, cette situation risque
de devenir préoccupante à l’avenir si les institutions ne font pas un effort
pour mieux gérer ce poste budgétaire. C’est pourquoi, dans le contexte de
l'entrée en vigueur du statut des députés en 2009, le Parlement demande un
plan actualisé d'investissements immobiliers d’ici au 31 mars 2008
prévoyant les potentiels frais de rénovation pour les 3 prochaines années. Dans
un amendement socialiste adopté en Plénière, le Parlement note que, pour
diverses raisons, les institutions ont été contraintes d’acheter ou de louer
des biens immobiliers à un prix supérieur au marché. Il faut donc que les institutions
étudient mieux les moyens d’améliorer ensemble les conditions des marchés
publics pour acheter ou louer des bâtiments et pour réaliser des travaux,
afin de réduire les coûts et les situations monopolistiques.
Le Parlement décide de limiter,
pour 2008, à 6,92% l'augmentation du budget et de maintenir la marge
telle quelle sous le plafond de la rubrique 5. Il rétablit ainsi 8.180.945
EUR des 22.127.359 EUR réduits par le Conseil lors de sa 1ère
lecture (soit 37% des demandes de chaque institution).
Sur le plan environnemental,
le Parlement estime que des efforts manifestes peuvent être faits pour rationaliser
les dépenses : en particulier, en exploitant, avec les États membres
d'accueil, les divers moyens de réaliser des économies dans le domaine des
transports (ex. utilisation des transports publics plus efficace ou de la
bicyclette, dans des conditions de sécurité).
Plus spécifiquement, le
Parlement reconnaît les efforts faits par le Parlement au cours des 2
dernières années pour redéployer son personnel alors que cela ne semble pas
être systématiquement le cas pour d’autres institutions. De même, il
s’insurge contre le fait que très peu d’institutions aient fourni des
informations sur les coûts de leurs missions. Il demande dès lors à toutes
les institutions de fournir ces informations chaque année en septembre.
La Plénière revient ensuite sur chacune des institutions et sur les dépenses budgétaires de chacune
d’elle en se ralliant à la plupart des recommandations de sa commission
au fond :
Section I - Parlement
européen : le Parlement se félicite que le Bureau du PE ait, pour la
première fois fait de nouvelles demandes inférieures au plafond auto-imposé
de 20% de la rubrique 5 et alors même que de nouveaux projets (non
directement liés aux activités principales du Parlement) doivent être
lancées. Il demande dès lors que toute nouvelle initiative soit entreprise
avec prudence en tenant compte des ressources financières limitées qui seront
disponibles en 2009 et de réfléchir aux besoins réels de l'institution en
termes administratifs et politiques. La Plénière fixe le budget du Parlement européen à 1.452.517.167 EUR pour 2008, ce qui correspond à une
augmentation de 3,9% par rapport eu budget 2007 et représente 19,48% de la
rubrique 5 du budget de l’UE. Il se félicite du nouveau plan de redéploiement
de 58 postes en son sein et décide de réduire un certain nombre de lignes
budgétaires surtout celles qui, en 2006, s’étaient révélées excessivement
dotées (comme les orientations budgétaires PE l’avaient annoncé : voir BUD/2007/2018).
Sur les autres points
budgétaires, le Parlement s’est prononcé comme suit :
- renforcer l'assistance aux
députés : sachant que la préservation de la diversité
linguistique des députés est l’un des défis majeurs de l'administration,
le Parlement a prévu de nouveaux montants pour donner la priorité à un
soutien linguistique plus efficace aux députés lors des réunions
officielles, au lieu de financer certains projets pilotes. Rappelant que
le but du code de conduite sur le multilinguisme est d'assurer aux
députés un service de qualité, le Parlement se plaint du manque de
flexibilité quand il s'agit de traduire des documents importants en
période difficile. Il faut donc tout mettre en œuvre pour garantir un
service de traduction de qualité et efficace. Á la lumière d’un
amendement PPE-DE approuvé en Plénière, le Parlement reconnaît la
nécessité de mettre en place au sein de l’actuelle bibliothèque, un
service d’analyse pour les députés, chargé de produire des analyses
liées à l’activité parlementaire. Le Parlement note également le budget
important consacré aux "Relations avec les parlements des pays
tiers » (360.000 EUR) et se dit préoccupé devant le nombre de
délégations et d'assemblées que l'on trouve dans le budget du Parlement.
Il demande dès lors à l'administration de faire une proposition pour
améliorer la transparence de ce type d'activité. Une fois de plus, le
Parlement revient sur la question du coût de la dispersion
géographique du Parlement entre ses 3 lieux de travail et invite les
deux présidences à prendre en compte les coûts et les conséquences
environnementales qui en résultent. La Plénière a toutefois rejeté
le paragraphe de la résolution de la commission des budgets qui
demandait la présentation d’une proposition prévoyant de tenir des
sessions plénières deux fois par an à Strasbourg. En ce qui
concerne l'assistance parlementaire, le Parlement invite
l'administration à renforcer le système de contrôle interne afin de
faire en sorte que le recrutement des assistants se fasse dans la
transparence et le respect des réglementations fiscales et sociales en
vigueur. Une nouvelle proposition sur le statut des assistants est
réclamée dans ce contexte ;
- « fondations
politiques européennes » : le Parlement décide de créer
une nouvelle ligne budgétaire (article 403 "Contributions aux
fondations politiques européennes") dotée de 5 Mios EUR en réserve
et d’un "pour mémoire" ("p.m.") en attendant
l'adoption de la base légale pour le financement des « fondations
politiques européennes » ;
- pour un Parlement
respectueux de l'environnement : le Parlement regrette que plus
de 5 ans après le démarrage du processus EMAS (voir COD/1998/0303),
on ne connaisse pas encore l'impact de ce processus sur l'environnement,
ni les économies obtenues. Il invite l'administration à fournir ces
informations et à faire rapport sur la réduction de la consommation
d'énergie au sein du PE (ex. : impact de l’arrêt du conditionnement
d'air pendant l'été, plan de réduction du CO2 en limitant les
déplacements, plan de réduction de l'eau, du papier et d'autres
ressources,…). La Plénière demande à l'administration de renouveler « dans les plus brefs
délais » son parc automobile, en achetant ou en louant des
véhicules – tels que des voitures hybrides – qui polluent moins et
attend l’impact financier d’une telle proposition. L’administration est
également appelée à étudier la possibilité d’utiliser sur les toits et
les murs du Parlement, des panneaux photovoltaïques ou solaires pour la
production d’énergie. Il faut également limiter le nombre de missions et
utiliser les moyens plus écologiques en cas de déplacement ;
- politique d'information :
le Parlement réaffirme sa volonté d'avoir une politique d'information
forte, impliquant les groupes politiques et proche des citoyens
européens, grâce au renforcement des médias locaux et régionaux, à l'ouverture
rapide du Centre de visiteurs à Bruxelles et à une flexibilité accrue au
niveau des groupes de visiteurs. Sachant que 2009 sera une année
électorale, le Parlement invite le Bureau à arrêter un programme qui
prenne en compte la nécessité d'un contact étroit entre députés et
citoyens de l'UE et qui renforce les actions en faveur des médias locaux
et régionaux via les bureaux extérieurs du PE. Á cet égard, il attend de
recevoir, pour décembre 2007, le programme de travail annuel des bureaux
extérieurs pour 2008, pour débloquer la réserve, en janvier.
Parallèlement, il déplore que l'autorité budgétaire ne reçoive pas
d'informations sur les progrès en matière de Web-TV. Le Parlement décide
dès lors de maintenir 9 Mios EUR dans la réserve au titre de
l'information et de la communication jusqu'à ce que le prototype soit
présenté ;
- sécurité : le
Parlement demande le respect des règles en matière de port du badge de
sécurité afin de savoir exactement qui rentre et qui sort du Parlement.
Il souligne que, aux alentours des locaux du Parlement à Bruxelles, la
sécurité des députés et du personnel n'est pas bien assurée après les
heures de travail normales et invite l'administration à presser les
autorités belges d'améliorer la situation ;
- divers : le
Parlement note la proposition du Bureau d'allouer un montant de 100.000
EUR à la Fondation Sakharov de Moscou à titre de subvention pour des
activités dans le domaine des droits de l'homme mais la Plénière estime qu’il faudra vérifier si le Parlement peut effectivement accorder une subvention pour des activités d’information, conformément au règlement financier;
- tableau des effectifs :
enfin ce qui concerne les effectifs, le Parlement se dit favorable à la
mise sur pied de deux directions générales nouvelles: interprétation et
soutien à l'innovation technologique. Parallèlement, il approuve :
i) le déblocage de la réserve des crédits correspondant à la création de
16 postes nouveaux demandés dans l'état prévisionnel, ii) la création de
5 postes pour la bibliothèque et de 2 postes pour les nouvelles
directions générales, iii) diverses conversion et reclassification de
postes. Il débloque également de la réserve les 448 revalorisations pour
le Secrétariat du Parlement demandées par l'administration et demande à
l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessaires aux
compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affaires
étrangères et des programmes de politique de développement. La Plénière demande dans ce contexte, au Secrétaire général de redéployer 2 postes
d’administrateur (1 pour la commission des affaires étrangères et 1 pour
la commission du développement) dès qu’une vacance se produira en 2008.
Section IV - Cour de justice :
le Parlement souligne que l'augmentation du budget est due principalement à
la remise du nouveau Palais et fait remarquer que son impact financier est
particulièrement substantiel dans le budget 2008. Ceci ne saurait se
reproduire en 2009 et c’est la raison pour laquelle le Parlement invite la Cour à limiter sa croissance budgétaire en 2009. Pour le reste, les Parlement accepte que la Cour de justice réduise de 4 Mios EUR sa contribution à la location-achat du nouveau Palais
grâce à la pré-alimentation de ce montant à partir du budget 2007. Il
rétablit l'abattement forfaitaire au niveau de 3,7% comme demandé par la Cour. En ce qui concerne le tableau des effectifs, il propose : i) la création de 9
postes temporaires pour renforcer les cabinets des avocats généraux et du
président du Tribunal de la fonction publique, ii) la création de 1 poste de
juriste pour faire face aux besoins croissants en matière de "protection
des données", iii) la création de 1 poste pour la mise en œuvre des
projets de logiciels interinstitutionnels. Il augmente ainsi de 3,102 Mios
EUR le budget de cette institution par rapport au PB du Conseil (soit +8,03%
par rapport au budget 2007).
Section V - Cour des comptes :
le Parlement rétablit l'abattement forfaitaire à un niveau de 4,82% pour la Cour des comptes, ce qui correspond à une augmentation budgétaire de 3,261 Mios EUR par rapport
au PB du Conseil (+9,65% par rapport au budget 2007). Dans la foulée, il dote
l’institution des nouveaux postes suivants : 2 postes pour les
ressources humaines, 1 poste pour la mise en œuvre du projet de nouveau
logiciel et 1 poste relatif à la documentation et à la simplification. Il
opère également quelques transformations de postes et rétablit les crédits
liés aux travaux d'équipement requis par le Luxembourg pour la rénovation du
prétoire.
Section VI et VII - CES et
CdR : le Parlement déplore qu’au stade actuel de la procédure
budgétaire, les deux Comités n'aient pas été en mesure de présenter leur
nouvel accord de coopération interinstitutionnelle destiné à accroître
l'efficacité des deux entités en matière logistique et technique et à
soulager les services de gestion quotidienne (or, cet accord aurait dû
intervenir dès l'exercice 2007). Il inscrit donc au chapitre 10
("Crédits provisionnels"), 10% du budget 2007 pour les coûts du
« service commun » et indique qu’il débloquera ces montants dès que
le nouvel accord de coopération aura été conclu. En outre :
- pour ce qui du CES, le
Parlement maintient l'abattement forfaitaire à 4% et accepte la position
du Conseil en matière de revalorisation des carrières. Il prévoit
toutefois la création de 5 nouveaux postes permanents et augmente le
budget de cette institution de 546.178 EUR (+1,82% par rapport au budget
2007),
- en ce qui concerne le Comité
des régions, le Parlement rétablit l'abattement forfaitaire à 4% et
augmente le budget du Comité de 1.054.962 EUR par rapport au PB du
Conseil (soit, +6,12% par rapport au budget 2007). Il modifie le tableau
des effectifs comme suit : création de 10 postes permanents
supplémentaires liés à l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie et création d'un nouveau poste de directeur par
revalorisation pour l'unité Communication, presse et protocole.
Section VIII – Médiateur :
le Parlement augmente de 142.230 EUR le budget du Médiateur par rapport au
projet de budget du Conseil (soit + 4,36% par rapport au budget 2007).
Section IX – Contrôleur
européen de la protection des données : le Parlement accepte la
position du Conseil de ne pas appliquer d'abattement forfaitaire et crée les
4 postes demandés, financés pour six mois. Globalement, le budget de cette
institution augmente de 83.058 EUR par rapport au projet de budget du Conseil
(soit +7,1% par rapport au budget 2007).