Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau

En adoptant le rapport de M. Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (PSE, PT), la commission de la pêche a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement visant à conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau.

Les principaux amendements portent sur la transparence et l’amélioration de l’information du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord. Les députés demandent en particulier que la Commission fournisse au Parlement les informations suivantes :

• les conclusions des réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de partenariat en vue de mieux évaluer l'accord ;
• un rapport annuel sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel prévu au protocole (afin de savoir si la compensation versée par l’UE est correctement calculée et si elle encourage bien l’exploitation durable des ressources halieutiques bissau-guinéennes) et sur le respect, par les États membres, des exigences en matière de déclaration des captures (si tel n’était pas le cas, la Commission pourrait refuser les demandes de licence de pêche déposées par ces pays l’année suivante) ;
• un rapport sur l'application de l'accord et sur les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre : ce rapport devrait être au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu ; sur base de ce rapport et après consultation du Parlement européen, le Conseil pourra confier un nouveau mandat de négociation à la Commission en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.