Code communautaire des douanes modernisé
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapporteur de Mme Janelly FOURTOU (ADLE, FR), la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs approuve, sans l’amender, la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé).
Le Parlement européen a adopté 51 amendements à la proposition en 1ère lecture dont 34, la plupart essentiels, sont repris en totalité ou en partie dans la position commune du Conseil. Comme le rappelle l’exposé des motifs accompagnant le rapport, les points de divergence de la 1ère lecture concernaient :
- l'opérateur économique agréé : le Conseil a repris dans sa position commune l'amendement du Parlement concernant deux types d'autorisations différents – « simplifications douanières » et « sécurité et sûreté ». Comme demandé par le Parlement, la possibilité pour le requérant de demander que le statut d'opérateur économique agréé soit limité à un ou plusieurs États membres déterminés a été supprimée.
- le droit de représentation en douane : le Conseil, sans reprendre exactement les propositions du Parlement, s'est tout de même basé sur l'idée d'associer représentant en douane et opérateur économique. Dans la position commune, la représentation en douane est considérée comme un service au sens du traité. Le droit d'établissement relève de la compétence des États membres. Quand à la prestation de services intracommunautaires, elle se base sur les critères de l'opérateur économique agréé définis dans l'article 14 points a) à d).
- le dédouanement centralisé : le Conseil a intégré dans un nouvel article unique toutes les dispositions du code liées au concept de dédouanement centralisé : tous les opérateurs économiques peuvent bénéficier du dédouanement centralisé sur le territoire d'un même État membre mais ils doivent répondent aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé pour bénéficier du dédouanement centralisé lorsque plusieurs États membres sont concernés. Le Conseil a également fait une déclaration concernant la répartition des coûts de recouvrement des droits de douane, de la TVA et concernant les statistiques dans le cadre du dédouanement centralisé. En outre, le Conseil et la Commission ont fait une déclaration commune sur la nécessité d'évaluer le fonctionnement du dédouanement centralisé au terme d'un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du code des douanes modernisé. Les services de la Commission soumettront donc un rapport au Conseil et au Parlement européen et la Commission élaborera, au besoin, les propositions de modification de la législation qui s'imposent.
- la comitologie : la procédure de réglementation avec contrôle impliquant le Parlement ne devait s'appliquer qu'à 28 dispositions. Le Conseil a étendu cette procédure à 44 dispositions.