Lutte contre le terrorisme: incrimination des infractions liées aux activités terroristes. Décision-cadre

OBJECTIF : mettre à jour la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, en vue d'inclure dans la notion de terrorisme, la provocation publique à commettre des infractions terroristes et le recrutement ainsi que l'entraînement de terroristes.

ACTE PROPOSÉ : Décision-cadre du Conseil.

CONTEXTE : le terrorisme constitue l’une des menaces les plus sérieuses pour la démocratie, le libre exercice des droits de l’homme et le développement économique et social. L’UE s’est donné pour objectif d’offrir aux citoyens un niveau élevé de sécurité dans un Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (ESLJ). Pour atteindre cet objectif, il est donc absolument essentiel que les États membres disposent de législations pénales efficaces pour lutter contre le terrorisme.

Les technologies modernes d’information et de communication jouent un rôle important dans la propagation de la menace terroriste. Internet, en particulier, est peu coûteux, rapide, aisément accessible et d’une portée presque planétaire. Les terroristes recourent ainsi largement à Internet pour diffuser des textes de propagande à des fins de mobilisation et de recrutement et proposent des modes d’emploi et des manuels en ligne pour la formation des terroristes ou la planification d’attentats, en s’adressant aux sympathisants tant actuels que potentiels. Internet constitue donc l’un des principaux moteurs des processus de radicalisation et de recrutement et sert de source d’informations sur les moyens et méthodes terroristes, faisant ainsi office de «camp d’entraînement virtuel».

Prévenir cette menace grandissante est donc devenu une priorité politique pour l’UE. En conséquence, la Commission propose de modifier et de mettre à jour la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (voir CNS/2001/0217) pour tenir compte de cette nouvelle réalité et pour :

• offrir aux États membres les avantages liés au cadre institutionnel plus intégré de l’UE pour ce type particulier d’infractions (en particulier, interprétation commune par la Cour de justice);
• prévoir un régime juridique spécifique applicables aux infractions nouvellement intégrées (notamment, des sanctions pénales dans tous les États membres et des règles de compétence obligatoires) ;
• renforcer la politique antiterroriste de l’Union en permettant aux mécanismes de coopération de l’Union de se mettre en place également pour ce type d’infractions.

CONTENU : la présente proposition entend modifier la décision-cadre 2002/475/JAI afin de l’aligner sur la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (conclue à Varsovie, le 16 mai 2005) en incluant à la notion de terrorisme telle que prévue actuellement à la décision-cadre : i) la provocation publique à commettre des infractions terroristes ; ii) recrutement et l’entraînement pour le terrorisme.

Dans ce contexte, les définitions suivantes sont ajoutées au texte de la décision-cadre :

• par «provocation publique à commettre une infraction terroriste», il faut entendre la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d’un message ayant pour objectif d’inciter à la commission d’actes terroristes au sens de la décision-cadre (que ce comportement préconise directement ou non à la commission d’infractions terroristes) ;
• par «recrutement pour le terrorisme», la décision-cadre modifiée entend le fait de solliciter une autre personne pour commettre un acte terroriste au sens de la décision-cadre ;
• par «entraînement pour le terrorisme», il faut entendre le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu, d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses en vue de commettre un acte terroriste (y compris, la formation dispensé pour réaliser de tels objectifs).

La décision-cadre telle que modifiée par la présente proposition visera ainsi à rapprocher les définitions des infractions terroristes dans tous les États membres et à harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement pour le terrorisme, de sorte que ces agissements soient passible de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet.

Seraient également considérés comme des activités terroristes passibles de sanctions, le vol aggravé, le chantage ou l’établissement de faux documents administratifs en vue de réaliser un acte terroriste.

La décision-cadre précise en outre que pour qu’un acte soit passible de poursuites pénales, il n’est pas nécessaire qu’une infraction terroriste soit « effectivement » commise (la seule incitation pouvant suffire).

La proposition de décision-cadre entend également garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à la provocation publique à commettre des infractions terroristes et au recrutement et à l’entraînement pour le terrorisme.

Á noter que la proposition de décision-cadre prévoit en entrée en vigueur de ce texte pour le 31 décembre 2008 au plus tard.