La Commission donne son appui à la position commune adoptée à la majorité qualifiée. Les modifications apportées par la position commune, qui suivent sur tous les points les amendements correspondants proposés en première lecture par le PE, concernent notamment la date butoir pour la mise en œuvre de la directive modificative (31 décembre 2010), la possibilité offerte à certains États membres de reporter l'ouverture totale du marché de deux années supplémentaires au maximum et la présence d'une clause de réciprocité limitée dans le temps applicable aux États membres qui font usage de ce report. De plus, reprenant ainsi un élément de fond de la première lecture effectuée par le PE, la position commune insère une nouvelle annexe I dans la directive («Orientations pour le calcul du coût net éventuel du service universel»).
Les amendements du Parlement relatifs au considérant 27 sont pris en compte dans une déclaration de la Commission fondée, en substance, sur l'acquis. La Commission confirme ainsi que, conformément au considérant 18 de la directive 97/67/CE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes (voir, par exemple, l'affaire C-320/91 [Corbeau]), les services de courrier exprès et de messagerie constituent des services particuliers qui présentent des caractéristiques les distinguant fondamentalement des services postaux universels.
Dans une autre déclaration, la Commission rappelle sa position sur la création, par les États membres, de tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive, dans l'intérêt des citoyens, de la qualité de la législation et de la transparence, outre que ces tableaux facilitent le contrôle de conformité des règles nationales avec les dispositions communautaires. En l'occurrence, la Commission ne s'oppose pas à un accord au sein du Conseil afin que la procédure interinstitutionnelle sur ce dossier puisse trouver une issue favorable. Elle s’attend toutefois à ce que cette question à caractère horizontal soit examinée conjointement par les institutions.