La commission des affaires constitutionnelles a adopté par 20 voix pour, 6 contre et aucune abstention, le rapport d’initiative de MM. Iñigo MENDEZ DE VIGO (PPE-DE, ES) et Richard CORBETT (PSE, UK) sur le Traité de Lisbonne.
Le rapport de la commission parlementaire conclut que, pris dans son ensemble, le Traité de Lisbonne constitue une amélioration substantielle par rapport aux traités existants, qu'il apportera une responsabilisation démocratique plus forte à l'Union (en renforçant les rôles du Parlement européen et des parlements nationaux), qu'il accroîtra les droits des citoyens européens à l'égard de l'Union et qu'il améliorera le fonctionnement effectif des institutions de l'Union.
Une plus forte responsabilisation démocratique : les députés se félicitent de l'accroissement de la responsabilisation démocratique, ce qui permettra aux citoyens d'avoir un plus fort contrôle de l'action de l'Union, essentiellement en raison des améliorations suivantes: a) toute législation européenne sera, à quelques exceptions près, soumise à une double approbation, à égalité, du Conseil et du Parlement européen ; b) le contrôle préalable des parlements nationaux de la législation de l'Union sera renforcé ; c) la nouvelle procédure budgétaire exigera l'approbation tant du Conseil que du Parlement européen pour toutes les dépenses de l'Union ; d) le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen en tenant compte des élections au Parlement européen.
Plus de droits et de clarté pour les citoyens : le rapport se félicite du renforcement des droits des citoyens, notamment grâce aux innovations suivantes : a) la reconnaissance du caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; c) l’introduction d’une initiative citoyenne européenne; c) une délimitation claire des compétences de l'Union par rapport aux États membres ; d) le renforcement de la protection judiciaire des citoyens ; e) de nouvelles dispositions d'application générale en ce qui concerne l'encouragement d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale, un haut degré d'éducation, de formation et de santé, l'élimination de toutes les formes de discrimination et l'encouragement de l'égalité entre les femmes et les hommes; f) de nouvelles dispositions encourageant la promotion du développement durable et la protection de l'environnement, y compris la lutte contre le changement climatique et le respect des services d'intérêt général.
Le Traité de Lisbonne offre également les garanties nécessaires que l'Union ne deviendra pas un « super État » centralisé. Certaines dispositions confirment ainsi la spécificité de l'Union dont les pouvoirs sont attribués par les États membres et réaffirme l'obligation de respecter les identités nationales. Enfin, une clause de solidarité entre les États membres permet aux citoyens d'espérer recevoir un appui de toutes les composantes de l'Union en cas d'attaque terroriste ou en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine.
Plus d'efficacité : les députés soulignent à cet égard : a) l’utilisation accrue du vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité ; b) l’instauration d’un nouveau système de vote à « double majorité » facilitant l'obtention de décisions au sein du Conseil; c) le remplacement de la présidence tournante de six mois du Conseil, par un Président élu par ses membres pour un mandat de deux ans et demi ; e) l’accroissement de la visibilité de l'Union et de sa capacité en tant qu'acteur global, notamment grâce à : i) la création d'un vice-président de la Commission/Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui présidera le Conseil des Affaires étrangères et qui pourra parler au nom de l'Union sur les sujets pour lesquels cette dernière a une position commune ; ii) le renforcement de la capacité de l'Union à développer des structures communes dans le domaine de la politique de sécurité et de défense.
Le rapport souligne également que l'action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures aura des objectifs plus ambitieux et des procédures plus efficaces. Elle ne recourra plus à des instruments et des procédures intergouvernementales séparées, et fera l'objet d'un contrôle de la légalité, ce qui promet des progrès tangibles en matière de justice, de sécurité et d'immigration. Enfin, les objectifs et les compétences de l'Union dans le domaine du changement climatique de l'énergie, de l'espace, du tourisme, des sports, de la santé publique et de la protection civile sont définis d'une façon plus claire.
Sujets de préoccupation : les députés sont conscients de la déception très répandue devant le fait qu'à la suite des résultats des référendums en France et aux Pays-Bas, afin d'arriver à un accord entre les 27 États membres, il a été nécessaire: a) d'abandonner l'approche constitutionnelle ainsi que certaines de ses caractéristiques, comme un texte nouveau unique et structuré ; b) de reporter à plus tard l'entrée en vigueur du nouveau système de vote au sein du Conseil ; c) d'incorporer dans le Traité des mesures spécifiques à des États membres individuels dans le domaine de la coopération policière, du droit pénal et de la Charte des droits fondamentaux.
Informer les citoyens : les députés appuient le Traité et expriment le souhait que tous les États membres de l'Union seront en mesure d'en achever la procédure de ratification pour le 1er janvier 2009. Ils demandent que tous les efforts possibles soient faits, tant au sein des institutions de l'UE que des autorités nationales afin d'informer les citoyens européens d'une façon claire et objective au sujet du contenu du Traité. A cette fin, les députés demandent qu'une version consolidée des traités soit publiée le plus rapidement possible.