Statistiques: comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (abrog. décision 91/116/CEE)

2006/0217(COD)

Après avoir fixé des priorités au sujet de la gouvernance en matière de statistiques (8 novembre 2005), du rapport sur les obligations d'information dans le cadre de l'UEM et de la communication publique des principales révisions statistiques (7 novembre 2006), et de la réduction de la charge administrative liée à l'établissement de statistiques (28 novembre 2006), le Conseil ECOFIN a fait le point sur les progrès réalisés dans ces domaines. Il a adopté les conclusions suivantes :

Rapport 2007 du CEF sur les obligations d'information : le Conseil approuve le rapport 2007 du CEF sur les obligations d'information dans le cadre de l'UEM. En particulier, il se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne les principaux indicateurs économiques européens (PIEE). Il encourage les efforts en cours pour promouvoir les bonnes pratiques et le partage de données et rappelle la nécessité d'accroître la précision et la fiabilité des indicateurs. Le Conseil demande au Système statistique européen de redoubler d'efforts pour garantir également, de façon régulière, la disponibilité de statistiques de qualité élevée pour les analyses structurelles. Eurostat et la BCE sont invités à à fournir en 2008 un rapport actualisé sur la satisfaction des besoins statistiques de l'UEM et à examiner la portée, l'actualité et la qualité des PIEE à la lumière des résultats obtenus, des problèmes rencontrés et de l'évolution des besoins des utilisateurs à des fins de politique économique et monétaire.

Réduction de la charge statistique : constatant que les données disponibles ne font apparaître aucune réduction significative de la charge statistique globale depuis 2006, le Conseil souligne qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la volonté de réduire au minimum la charge des réponses et la nécessité de fournir des statistiques d'une qualité assez élevée pour les politiques communautaires. En particulier, le Conseil: i) souhaite que les répondants regroupent dans un seul rapport les informations qui doivent être fournies à des fins différentes et qu'ils utilisent au mieux les données qui sont déjà disponibles en intégrant les statistiques existantes, y compris les données administratives, dans la mesure du possible; ii) salue les travaux de la Commission (Eurostat), du Comité du programme statistique (CPS) et du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) consacrés à la simplification d'Intrastat; iii) approuve l'objectif visant à réduire le ratio de couverture à court terme tout en préparant le passage, à long terme, à un autre système tel que la méthode à flux unique, qui nécessite un complément d'examen; iv) invite la Commission à intensifier ses efforts pour améliorer l'évaluation de la charge liée à l'établissement de statistiques en vue d'élaborer des critères qui permettent d'analyser objectivement les progrès réalisés et à procéder à une nouvelle évaluation de l'évolution de la charge globale pour le mois d'octobre 2008.

Gouvernance en matière de statistiques : le Conseil salue l'accord intervenu avec le Parlement européen et la Commission en ce qui concerne la mise en place du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et du comité consultatif européen de la statistique et attend la concrétisation rapide de cette mise en place. Il se félicite par ailleurs de l'initiative visant à moderniser le cadre juridique qui régit le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes et prend acte de la proposition de règlement relatif aux statistiques européennes que lui a transmis la Commission, conformément à la procédure de codécision. Le Conseil prend acte des efforts significatifs requis de la part des instituts statistiques nationaux et d'Eurostat dans le cadre de l'exercice d'évaluation par les pairs, ainsi que de l'engagement important des partenaires concernés. Il attend de prendre connaissance, en 2008, du rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés quant au respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, et souligne qu'il importe que tous les États membres fournissent les données nécessaires à Eurostat selon le calendrier fixé

Communication des principales révisions statistiques : le Conseil souligne que les principales révisions des statistiques macroéconomiques et sociales effectuées dans les États membres peuvent avoir des conséquences importantes pour les politiques économiques européennes et pour la crédibilité de l'ensemble du Système statistique européen. Il estime qu'une communication appropriée des conséquences des principales révisions effectuées dans l'UE est fondamentale. Par conséquent, le Conseil se félicite des lignes directrices concernant la communication publique des principales révisions statistiques effectuées dans l'Union européenne, qui ont été établies par le CMFB en réponse aux conclusions du Conseil ECOFIN du 7 novembre 2006. Il invite les États membres à suivre ces lignes directrices.