Comité européen des assurances et des pensions professionnelles: compétences d'exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), le Parlement européen a approuvé, en 1^ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

Outre la mise en place de la procédure de réglementation avec contrôle (article 5bis de la décision du Conseil 1999/468/CE), le texte amendé prévoit, selon le cas, le maintien de la possibilité d'appliquer la procédure de réglementation déjà existante, visée à l'article 5 de la décision du Conseil 1999/468/CE.