En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), le Parlement européen a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
D'une manière générale, les députés sont favorables à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour la directive 2003/6/CE. Le texte amendé prévoit toutefois que les orientations destinées aux autorités compétentes en ce qui concerne la définition de « pratiques de marché admises » doivent, elles aussi, faire l'objet de la nouvelle procédure.
Les députés ont également introduit une clause de révision afin que le bon fonctionnement de la procédure Lamfalussy soit évalué régulièrement : ainsi pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexaminera les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences et sur la nécessité d'y apporter éventuellement des modifications.