Mise sur le marché des produits biocides: compétences d'exécution conférées à la Commission
En adoptant le rapport de Mme Åsa WESTLUND (PSE, SE), le Parlement européen a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 1998/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
Le texte amendé prévoit que les conditions communes d'application de l’article 17 (5) et, en particulier, les quantités maximales de substances actives ou de produits biocides qui peuvent être émises lors des expériences, ainsi que les informations minimales qui doivent être fournies, seront arrêtées conformément à la nouvelle procédure.
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes IIA, IIB, IIIA, IIIB, IVA et IVB ainsi que les descriptions des types de produits figurant à l'annexe V et pour préciser que les exigences en matière de données pour chacun de ces types de produits seront, elles aussi, arrêtées conformément à la procédure de règlementation avec contrôle.
Il est également précisé que la Commission est assistée par un comité permanent pour les produits biocides.