Normes comptables internationales: compétences d'exécution conférées à la Commission
En adoptant le rapport de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, ES), le Parlement européen a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter le règlement (CE) n° 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales à la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
Le Parlement européen a apporté son soutien à l'adaptation des dispositions de comitologie existantes à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Un considérant de la proposition précise désormais que compte tenu du fait que l'application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l'adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu'elles puissent être appliquées par les entreprises à l'exercice financier concerné, la Commission, le Conseil et le Parlement européen devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.