Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

En adoptant le rapport de M. Alexandru ATHANASIU (PSE, RO), le Parlement européen a approuvé, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.

Les principaux amendements de compromis adoptés en plénière sont les suivants :

- la couverture des activités agricoles, sylvicoles et de la pêche, telles que définies dans la version en vigueur de la NACE sera facultative. Les États membres qui souhaitent fournir des données concernant ces secteurs le feront en conformité avec le présent règlement;

- eu égard à l'importance croissante que revêtent les services à la personne (à savoir les services mis à la disposition d'individus et de familles, à leur domicile ou ailleurs, par des administrations ou par des organismes privés) en matière de création d'emplois, les États membres sont invités à transmettre, à titre facultatif, les données concernant les emplois vacants dans ce secteur ;

- les statistiques transmises distingueront, dans la mesure du possible, les emplois vacants à durée déterminée des emplois vacants concernant des postes permanents ;

- la source de toutes les données transmises devra être précisée ;

- s’agissant de la transmission des données, le format et les délais de transmission, de même que la date du premier trimestre de référence seront déterminés conformément à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ;

- aux fins du règlement, les aspects suivants de l'évaluation de la qualité s'appliqueront aux données transmises:

• l'adéquation, c'est-à-dire le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs;
• l'exactitude, c'est-à-dire la proximité entre les estimations et les valeurs réelles non connues;
• l'actualité et la ponctualité, c'est-à-dire le laps de temps entre la disponibilité de l'information et l'événement ou le phénomène qu'elle décrit;
• l'accessibilité et la clarté, c'est-à-dire les conditions et modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données;
• la comparabilité, c'est-à-dire la mesure des incidences des différences entre les concepts statistiques appliqués et les instruments et procédures de mesure quand les statistiques sont comparées entre les zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps;
• la cohérence, c'est-à-dire la possibilité de combiner les données de différentes façons et pour des usages différents ;

- les États membres fourniront à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises ; les modalités, la structure et la périodicité des rapports de qualité seront définies selon la procédure de réglementation déjà existante (sans contrôle). La Commission (Eurostat) évaluera la qualité des données transmises ;

- la Commission (Eurostat) mettra en place le cadre pour la réalisation d’une série d’études de faisabilité, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle ; le plus tôt possible après que les résultats des études de faisabilité sont disponibles, en concertation avec les États membres et dans un délai raisonnable, la Commission arrêtera des mesures conformément à la procédure de réglementation avec contrôle;

- un financement supplémentaire des travaux liés à la mise en œuvre des mesures adoptées à la suite des résultats des études de faisabilité pourra être envisagé ;

- de préférence dans un délai d'un an à compter de la publication du rapport triennal prévu par la proposition, les États membres préciseront les moyens par lesquels ils comptent intervenir dans les domaines susceptibles d'être améliorés qui sont mis en évidence dans le rapport de la Commission. En même temps, les États membres rendront compte de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées précédemment ;

- les députés ont enfin introduit un nouvel article concernant la publication des données statistiques : selon le texte amendé, les données statistiques transmises par les États membres ainsi qu'une analyse de celles-ci seront publiées tous les trimestres sur le site web (Eurostat) de la Commission. La Commission veillera à ce qu'un maximum de citoyens européens puisse y avoir accès, notamment via le portail EURES.