Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office. "Paquet Télécom"

OBJECTIF : instituer une Autorité européenne du marché des communications électroniques.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : en juin 2006, la Commission a présenté un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques Cet examen global a mis en lumière un certain nombre de problèmes importants qui restent à résoudre, notamment le manque de cohérence dans l'application des règles de l'UE et le morcellement réglementaire du marché intérieur.

En effet, malgré les progrès réalisés en matière d'harmonisation de la réglementation des communications électroniques, les 27 autorités réglementaires nationales - très différentes sur le plan des compétences, de l'indépendance et des ressources financières et humaines - adoptent des approches réglementaires diverses dont le manque de cohérence freine l'avancement technologique et représente de plus en plus, pour les entreprises, un obstacle à la fourniture de services transnationaux ou paneuropéens.

Le groupe consultatif indépendant dénommé «Groupe des régulateurs européens» (ERG) a été créé par la Commission en 2004 afin de faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités réglementaires nationales et entre ces autorités et la Commission. La démarche actuelle au sein de l'ERG exige généralement dans la pratique de parvenir à un accord entre les 27 régulateurs. La Commission estime donc que les tâches requises seraient mieux accomplies par une entité distincte, indépendante et en dehors de la Commission, qui renforce les pouvoirs des ARN en reprenant les fonctions de l'ERG et en leur donnant un fondement solide et transparent en droit communautaire.

CONTENU : le règlement proposé vise à instituer une nouvelle Autorité indépendante travaillant en étroite collaboration avec les autorités réglementaires nationales (ARN) et la Commission. La présente proposition complète deux autres propositions qui visent à modifier les directives composant le cadre réglementaire actuel des communications électroniques (voir COD/2007/0247 et COD/2007/0248).

La nouvelle Autorité, responsable devant le Parlement européen, comprendra un conseil des régulateurs réunissant les dirigeants des autorités réglementaires nationales de tous les États membres de l'UE et remplacera le Groupe des régulateurs européens (ERG). Elle  fournira des avis autorisés à la Commission, notamment pour préparer des décisions réglementaires et pour promouvoir le marché intérieur en assurant l'application plus cohérente de la réglementation européenne. La nouvelle Autorité reprendrait également les fonctions de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).

Selon la proposition, l'Autorité compléterait au niveau européen les tâches de régulation exécutées au niveau national par les autorités de régulation, par les moyens suivants :

- Fourniture d'un cadre de coopération pour les régulateurs nationaux : l'Autorité offrirait des procédures de coopération entre les régulateurs nationaux, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations, la fourniture de conseils et l'assistance technique. L'autorité serait habilitée à négocier et à résoudre les litiges transfrontières entre les ARN. Ce cadre encouragerait également la coopération entre les régulateurs nationaux de l'UE et les pays tiers.

- Surveillance réglementaire de la définition du marché, analyse et mise en œuvre des solutions : l'Autorité aurait un rôle consultatif envers la Commission en ce qui concerne les questions de régulation du marché, et pourrait publier des orientations non contraignantes pour promouvoir les bonnes pratiques au sein des régulateurs nationaux. Les projets de mesure des ARN feraient l'objet d'avis concernant leurs répercussions potentielles sur le marché unique et leur compatibilité avec la législation communautaire, les avis étant accompagnés de propositions de modifications le cas échéant. Ces avis seront adressés à la Commission dans les meilleurs délais, sur la base d'un vote à la majorité simple parmi les membres.

- Définition des marchés transnationaux : l'Autorité fournirait un mécanisme efficace pour répondre à la croissance des marchés transfrontières liée à l'augmentation de la mobilité, à la pénétration accrue des services basés sur l'internet (par exemple la téléphonie vocale par internet), aux services par satellite et à la convergence entre les services fixes et mobiles. L'autorité sera également chargée de contrôler le développement des services d'itinérance, pour la transmission de la voix et des données.

- Conseil en matière d'harmonisation des radiofréquences : l'Autorité permettrait à la politique du spectre radioélectrique de gagner en vitesse et en efficacité grâce aux travaux en cours d'analyse et de compte rendu, à l'identification du potentiel et des moyens pour le développement de nouveaux services, à la tenue d'un registre de l'utilisation du spectre à travers l'UE, au conseil en matière de procédures communes pour l'octroi des autorisations, à l'assistance technique pour la sélection des demandes de licences pour le spectre radioélectrique, et au conseil en matière de retrait des droits de l'utilisation en cas de non-respect des conditions relatives aux licences.

- Pouvoirs de décision en matière d'administration de la numérotation et conseil en matière de portabilité des numéros : l'Autorité serait chargée d'administrer et de développer l'Espace de numérotation téléphonique européen (ETNS). De plus, l'Autorité travaillerait avec les ARN et les États membres sur les aspects européens de la numérotation et de la portabilité des numéros, en s'occupant notamment de faire rapport sur le déploiement du numéro européen «112» pour les appels d'urgence, de déterminer les séries de numéros pour les services transfrontières, de mettre au jour le potentiel et les moyens pour le développement de nouveaux services, et de fournir des conseils en matière de procédures communes pour l'octroi des autorisations.

- Sécurité des réseaux et de l'information : l'Autorité absorberait les tâches de l'actuelle Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. Elle renforcerait ainsi la cohérence entre les obligations d'assurer l'intégrité des réseaux, qui incombent aujourd'hui aux ARN, et la mission de créer une culture de la sécurité des réseaux et de l'information, actuellement dévolue à l'ENISA.

- Fonctions générales d'information et de consultation : l'Autorité serait chargée de présenter un rapport annuel sur le développement du secteur des communications électroniques (offre et pénétration de nouveaux services, évolution de la concurrence, examen de la situation réglementaire nationale, solutions appliquées, informations sur les procédures d'appel, etc.). Elle serait en outre chargée de contrôler l'interopérabilité et l'accessibilité en ligne en Europe et de faire rapport à ce sujet, en étant habilitée à formuler des recommandations concernant les mesures à prendre au niveau national, notamment pour répondre de manière plus adéquate aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

Le budget annuel est estimé à 10 Mios EUR au cours de la première année, atteignant 28 Mios EUR dès la 3^ème année.