Frontières extérieures: régime simplifié de contrôle des personnes, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein

2007/0186(COD)

En adoptant à l’unanimité, en 1ère lecture de la procédure de codécision, le rapport de M. Panayiotis DEMETRIOU (PPE-DE, CY) sur la modification de la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, aux fins de transit par leur territoire, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve la proposition de la Commission sous réserve d’amendements techniques destinés à mieux faire correspondre le texte proposé aux dispositions initiales de la décision n° 896/2006/CE, notamment en ce qui concerne les dispositions territoriales.

Ainsi, les députés ont réintroduit un certain nombre de dispositions originales de la décision de 2006 sur la participation de l’Islande et la Norvège au rég ime prévu, ainsi que sur la non participation de l’Irlande et du Royaume-Uni à la décision en question, conformément aux dispositions pertinentes de la législation communautaire ou des traités.