Budget 2008 : autres sections

Avant de procéder à la 2^ème lecture du projet de budget 2008, le Conseil a tenu une réunion de concertation avec une délégation du Parlement européen en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. La délégation du Parlement européen était conduite par M. Reimer BÖGE, président de la Commission des budgets, et était composée comme suit: M. Kyösti VIRRANKOSKI, rapporteur du budget 2008 (Commission), M. Ville ITÄLÄ, rapporteur du budget 2008 (autres institutions), M. Salvador GARRIGA POLLEDO, Mme Ingeborg GRÄSSLE, M. Laszlo SURJAN, M. Michael GAHLER, M. Margaritis SCHINAS, Mme Catherine GUY-QUINT, M. Vladimir MANKA, M. Thijs BERMAN, Mr Louis GRECH, M. Joan CALABUIG, M. Jan MULDER et M. Esko SEPPÄNEN.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont tombés d’accord pour:

• accepter l'avant-projet de budget rectificatif nº 7/2007 tel que modifié par la Commission le 12 novembre 2007 (voir BUD/2007/2237);
• accepter la lettre rectificative n° 2/2008 comme l'a proposé la Commission;
• fixer le montant du budget PESC à 285,25 Mios EUR en crédits d'engagement pour l'exercice 2008 et accepter à cette fin la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 70 Mios EUR;
• fixer le montant total des crédits de paiement pour le budget 2008 à 120.346,76 Mios EUR, y compris les crédits de paiement affectés au projet GALILEO en 2008 et une réduction de 300 Mios EUR des crédits concernant l'apurement des comptes par rapport à l'APB;
• adopter une déclaration commune sur le financement des programmes européens GNSS (EGNOS GALILEO) et sur le financement de l'Institut européen de technologie (IET) -voir ci-après ;
• adopter une déclaration commune concernant le virement de crédits relatif à GALILEO et les entreprises communes issues du 7^ème programme cadre de recherche (ARTEMIS, Clean Sky, ENIAC et IMI) ;
• adopter une déclaration commune concernant les modalités de mise en œuvre de l'accord intervenu ce 23 novembre 2007.

La révision du cadre financier sera formalisée par une décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.

En ce qui concerne les autres sections budgétaires, le Parlement et le Conseil se sont accordés pour maintenir le projet de budget tel qu’établi par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives (rubrique 5 du cadre financier), à l'exception des amendements du Parlement européen à la section relative à son budget propre ("Gentlemen's agreement") et à celui du Comité économique et social européen, qui ont été acceptés.