En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Aloyzas SAKALAS (PSE, EL), la commission des affaires juridiques a décidé de ne pas défendre l'immunité du député polonais Witold TOMCZAK (ID, PL).
Pour rappel, M. TOMCZAK est accusé d'avoir insulté deux agents de police dans l'exercice de leurs fonctions à Ostrów Wielkopolski, en juin 1999 (avant son élection au PE), en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais, à la suite d’une entorse au code de la route polonais.
Étant donné que M. TOMCZAK a refusé de se présenter à différentes reprises aux audiences de son procès, le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski a décidé, le 10 janvier 2005, de mener le procès in absentia, ce qui est, du point de vue du député polonais, contraire au principe de la présomption d’innocence.
Dans ce contexte, M. TOMCZAK a demandé au Parlement européen de défende son immunité parlementaire dans le cadre de cette procédure pénale. Mais la commission parlementaire a décidé de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de M.TOMCZAK, dans la mesure (essentiellement) où les accusations visant M. TOMCZAK ne concernent pas des opinions ou votes émis par le député dans l'exercice de ses fonctions et qu’en outre les faits incriminés se sont produits à une époque où cette personne n'était pas encore député au Parlement européen.