Après sa réunion avec le
Parlement européen (voir activités du Conseil du 23 novembre 2007), le
Conseil est parvenu à un accord sur la 2ème lecture du projet
de budget pour l'exercice 2008, y compris les conséquences des résultats
de la réunion de concertation en ce qui concerne l'apurement des comptes. Le
Conseil a également marqué son accord sur l'avant-projet de budget
rectificatif (APBR) n° 7 au budget général 2007 et sur la lettre
rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2008.
Libellés des montants
budgétaires :
- Crédits d’engagements en 2ème
lecture : 127.815.524.354 EUR,
- Crédits de paiements en 2ème
lecture : 118.561.617.979 EUR (soit 0,94% du RNB des États membres).
Globalement, la 2ème
lecture du budget fixe les montants budgétaires à 120,3467 milliards EUR
(paiements) si on y inclut les crédits de paiement affectés au projet GALILEO
en 2008 et que l’on réduit de 300 Mios EUR des crédits concernant l'apurement
des comptes par rapport à l'APB. Ces montants devront toutefois faire l’objet
d’une révision du cadre financier, formalisée par une décision du Parlement
européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui
concerne le cadre financier pluriannuel.
Parallèlement, le Conseil a demandé
à la Commission à présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans
le budget 2007 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de
la sous rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique
2 (Dépenses de marché et paiements directs) ainsi que la rubrique 5
(Administration).
Principaux résultats de la 2ème
lecture du projet de budget 2008 par le Conseil : dans son examen
des résultats de la 1ère lecture par le Parlement européen du projet
de budget 2008, le Conseil s'est inspiré des principes suivants:
- respect de chacun des
plafonds annuels de dépenses fixés par le cadre financier pluriannuel;
- croissance limitée et
contrôlée du volume des crédits de paiement, en tenant compte des
contraintes imposées aux budgets nationaux;
- prise en considération des
priorités les plus récentes depuis l'établissement du projet de budget
2008 en juillet;
- respect des dispositions
pertinentes en matière de mise en réserve de crédits, de classification
des dépenses, de bases juridiques, d'actions préparatoires et de programmes
pilotes (dans ce contexte, le Conseil s’est opposé à l'utilisation
par le Parlement européen de réserves conditionnelles, estimant
qu'il s'agissait d'une violation des dispositions du règlement financier)
;
- réaffirmation de l'accord
déjà dégagé en juillet avec le Parlement européen sur 4 déclarations communes
concernant les programmes prévus par les Fonds structurels et de
cohésion et les programmes financés dans le cadre du développement rural
pour la période 2007-2013, le recrutement lié aux élargissements de 2004
et de 2007, les Recettes affectées et les Agences décentralisées (voir 1ère
lecture budget Conseil).
Le Conseil a également amendé
le projet de budget 2008 ainsi que sur la lettre rectificative nº 2 à
l'avant-projet de budget pour l'exercice 2008 et est parvenu, à la majorité
qualifiée, à un accord sur les dispositions suivantes:
- maintien du projet de budget
établi par le Conseil en ce qui concerne la compétitivité pour la
croissance et l'emploi (sous-rubrique 1a du cadre financier). Le Conseil
invite la Commission à présenter un budget rectificatif si les crédits
inclus dans le budget 2008 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses
relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et
l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi)
et de la rubrique 2 (Dépenses de marché et paiements directs) ;
- maintien du projet de budget
établi par le Conseil en ce qui concerne la cohésion pour la croissance
et l'emploi (sous-rubrique 1b du cadre financier) ;
- en ce qui concerne la
conservation et la gestion des ressources naturelles (rubrique 2 du
cadre financier), approbation de la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet
de budget 2008 et pour la ligne budgétaire liées à l'apurement des
comptes, réduction des crédits de 300 Mios EUR par rapport à l'APB ;
rétablissement des montants de l'APB pour les autres lignes budgétaires
liées à l'agriculture qui ne sont pas affectées par la lettre
rectificative n° 2 ; maintien du projet de budget établi par le Conseil
en ce qui concerne les autres lignes budgétaires de la rubrique 2 non
liées à l'agriculture (Agences, notamment) ;
- acceptation du montant total
et des postes inclus dans l'amendement du Parlement européen concernant
l'Agence FRONTEX avec une répartition différente des crédits administratifs
et des crédits opérationnels et aucun crédit en réserve ; maintien du projet
de budget établi par le Conseil en ce qui concerne les autres lignes budgétaires
dans le domaine de la liberté, sécurité et justice (sous-rubrique 3a du cadre
financier);
- maintien du projet de budget
établi par le Conseil en ce qui concerne la citoyenneté (sous-rubrique
3b du cadre financier);
- maintien du projet de budget
établi par le Conseil en ce qui concerne l'Union européenne en tant que
partenaire mondial (rubrique 4 du cadre financier), modifié par la
lettre rectificative n° 1/2008; en ce qui concerne la PESC, inscription, en sus des crédits maintenus dans le projet de budget, d'un montant supplémentaire
de 85 Mios EUR pour la mission PESC au Kosovo;
- maintien du projet de budget
établi par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives
(rubrique 5 du cadre financier), à l'exception des amendements du Parlement
européen à la section relative à son budget propre ("Gentlemen's agreement")
et à celui du CES (Comité économique et social européen) qui ont été acceptés.