La présente communication constitue le rapport exigé au titre de l’article 5 de la directive (CE) nº 84/2000 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.
Le rapport a été établi sur la base des informations communiquées à la Commission par chaque État membre au plus tard le 30 avril 2007. 25 États membres ont transmis à la Commission des commentaires sur l'impact du régime de l'heure d'été dans leur pays. S'agissant des autres États membres, la Commission en déduit que les pays concernés ne disposent pas d'informations spécifiques sur l'impact de l'heure d'été. Les contributions des États membres se résument de la manière suivante:
Quelques États membres ont fait part des études quantitatives récentes. Ces études concernent l'impact de l'heure d'été sur la consommation de l'énergie, la sécurité routière et la santé. Elles confirment l'existence d'économies d'énergie, même si ces économies ne sont pas considérables, par rapport à la consommation totale en énergie, et ne tiennent pas compte d'une possible surconsommation liée à une éventuelle augmentation de la circulation automobile le soir. Il est vrai également que les économies d'énergie auront probablement tendance à s'amenuiser en ce qui concerne l'éclairage, suite à une pénétration des ampoules à basse consommation, ce qui a été souligné entre autre par l'Association contre l'heure d'été double (ACHED). Cependant, seule l'expérience future montrera dans quelle mesure ces réductions d'économies seront compensées par une accentuation des gains dans le domaine de la climatisation, suite à une pénétration accrue de la climatisation dans les surfaces tertiaires.
Certains États membres ont également communiqué les résultats de sondages d'opinion récents ou de consultations publiques (via internet) sur l'heure d'été. Toutefois, le nombre très limité de sondages récents sur le sujet ne permet pas de tirer des conclusions valables, d'autant plus que le degré de représentativité ainsi que les résultats de ces sondages varient d'un pays à l'autre. Le rapport rappelle que L’Eurobaromètre réalisé en 1993 sur la date de clôture de l’heure d’été faisait apparaître une préférence de l’ensemble de la population de la Communauté des 12 États membres pour la fin octobre (54,5%) au lieu de fin septembre (38,4%), donc le régime actuel. La Commission reçoit également occasionnellement des courriers de citoyens s'exprimant en faveur d'une modification du régime actuel (p.ex. l'abolition de l'heure d'été, introduction de l'heure d'été toute l'année).
Conclusion : les informations mises à la disposition de la Commission pour la préparation du présent rapport permettent de conclure que l'analyse présentée dans la proposition de la directive reste valable et que les secteurs économiques ont intégré l’heure d’été dans leurs activités : outre le fait qu'elle favorise la pratique de toutes sortes de loisir le soir et qu'elle génère quelques économies d'énergie, il y a peu d'impacts de l'heure d'été et le régime actuel ne constitue pas un sujet de préoccupation dans les États membres de l'UE.
Dans cette perspective, la Commission estime que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Aucun État membre n'a indiqué vouloir abandonner l'heure d'été ou modifier les dispositions de l'actuelle directive. En revanche il importe de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui constitue l'objectif essentiel de la directive.