Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: adoption d'un cadre pluriannuel pour la période 2007-2012 (applic. règlement (CE) n° 168/2007)

En adoptant le rapport de consultation de M. Michael CASHMAN (PSE, RU) sur l'adoption d'un cadre pluriannuel de travail par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union pour la période 2007-2012, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements destinés à étendre le champ d’action de l’Agence à un certain nombre de nouveaux thèmes et activités.

Parmi les domaines thématiques d'action que les députés voudraient vous développer par l'Agence, ceux-ci réclament qu’une attention particulière soit accordée à la protection des droits des minorités, en particulier si ces personnes sont victimes de « discriminations multiples ». Les domaines thématiques qui pourraient également être abordés par l’Agence seraient les facteurs économiques, sociaux et culturels qui contribuent au respect des droits de l'homme ou qui sont susceptibles de constituer des causes initiales de violations des droits de l'homme. Ils suggèrent également l’extension des travaux de l’Agence à la promotion des droits des prévenus et des suspects ainsi qu’à la promotion des droits des personnes confrontées à une situation d'extrême pauvreté ou d'exclusion sociale.

Globalement, les députés estiment que l’Agence devrait pouvoir agir « hors des domaines thématiques fixés dans le cadre pluriannuel » que ce soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, et sous réserve que ses ressources financières et humaines le lui permettent.

Les députés demandent également que tant la Commission, que le Conseil et le Parlement européen puissent demander à l'Agence d'enquêter sur des actions ou des sujets de préoccupation spécifiques.

Les députés réclament également un meilleur contrôle démocratique de l’Agence. Ils demandent dès lors que l’Agence fasse régulièrement rapport au Parlement européen sur l’ensemble de ses activités.

Sur la question spécifique du programme quinquennal de travail de l’Agence, les députés estiment que ce dernier devrait pouvoir être révisé au bout d’un an à la demande du Conseil ou du Parlement européen afin de pouvoir répondre à d’éventuels nouveaux défis en matière de protection des droits de l'homme.

Les députés ont également voulu rappeler quelques uns des grands droits fondamentaux que l’Agence devrait s’efforcer de défendre et de promouvoir, en particulier le fait que « tous les êtres humains sont égaux » et que « les droits de l'homme sont indivisibles et inviolables ».

Enfin, les députés estiment que l’Agence devrait coopérer activement avec les pays candidats en matière de droits fondamentaux afin de leur faciliter le respect du droit communautaire.