Budget 2008 : section III, Commission

La commission des budgets a adopté à l’unanimité le rapport commun de MM. Kyösti VIRRANKOSKI (ALDE, FI) et Ville ITÄLÄ (PPE-DE, FI) entérinant la 2^ème lecture du budget 2008 par la commission parlementaire (partie Commission et autres sections budgétaires). Ce faisant, les députés ont tout d’abord rappelé les enveloppes pluriannuelles sur lesquelles la délégation du Parlement s'est accordée avec le Conseil via la concertation budgétaire et demandent à ce que ces montants soient dûment respectés. Les députés se sont notamment félicités du fait que ces nouveaux montants vont à l’encontre des réductions drastiques opérées par le Conseil dans la rubrique 1a du budget. Dans la foulée, la commission parlementaire a établi le montant total des crédits de paiement à 120.346,76 Mios EUR, soit l'équivalent de 0,96% du RNB de l'Union.

Les parlementaires se réjouissent des résultats de la concertation budgétaire du 23 novembre 2007 avec le Conseil (voir activités Conseil sur ce point), en particulier en ce qui concerne le financement de GALILEO et le financement de l'Institut européen de technologie. Ils approuvent l'accord ainsi obtenu en vue de financer via le budget communautaire le développement de GALILEO, comme le Parlement l’avait demandé.

Les députés approuvent également la lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2008 et les augmentations de crédits d'engagement proposées pour le Kosovo (120 Mios EUR) et la Palestine (142 Mios EUR), ainsi que la fixation d’un montant de 285 Mios EUR pour les dépenses PESC 2008.

Par ailleurs, les députés s’insurgent contre la récurrence de la sous-exécution de certaines lignes budgétaires (rubrique 2 en particulier) et demandent le suivi étroit et constant de l'exécution du budget 2008 afin d’éviter des situations telles que celles du budget 2007, réduit de quelque 1,7 milliards EUR en raison de la sous-exécution budgétaire. Les députés estiment toutefois que le montant des paiements prévus pour 2008 sera insuffisant et que la Commission devra certainement proposer un budget rectificatif pour augmenter le niveau des paiements en 2008.

Concertation en 1^ère lecture et budget par activités : globalement, les députés se réjouissent des résultats de la concertation budgétaire qui a permis d’aboutir à la fixation de plusieurs déclarations communes entérinées en 2^ème lecture (voir 1^ère lecture Budget PE). Ils prennent acte du rapport de la Commission sur la gestion par activités (GPA) fourni préalablement à sa 2^ème lecture mais considèrent que ce rapport est par trop descriptif. Ils demandent donc à la Commission de lui fournir « une véritable étude, comprenant quelques propositions d'améliorations à présenter à l'audition prévue au printemps 2008 par sa commission des budgets » et dans l’attente, inscrivent 5 Mios EUR en réserve. Dans la foulée, les députés détaillent le contenu potentiel de cette étude, qui devrait à tout le moins inclure des indicateurs de performance clairs à utiliser afin d'améliorer la gestion des performances du budget communautaire. La Commission est également appelée à présenter :

• avant le 30 avril 2008, des mesures faisant suite à son rapport intitulé "planifier et optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les priorités de l'UE", comprenant une ventilation détaillée du personnel par catégorie et par direction générale ;
• un plan d'action contenant des mesures détaillées destinées à réorganiser tous les secteurs examinés dans le cadre du screening (ressources humaines, informatique, gestion des documents/logistique/sécurité, audit interne, évaluation, GPA, relations interinstitutionnelles, communication/information/publications, coordination des politiques) ;
• des éclaircissements sur les dépenses immobilières des institutions, suite à la publication du Rapport de la Cour des comptes sur ce thème (notamment, sur la nécessité ou non de concentrer le pôle d’activités de la Commission dans le quartier européen).

En ce qui concerne les agences décentralisées, la commission parlementaire rétablit les niveaux de l'APB à l'exception de l'agence FRONTEX, pour laquelle une augmentation de 30 Mios EUR est adoptée, et de l'Agence européenne pour l'environnement, dont les crédits sont légèrement augmentés sous le titre 3. Ils soulignent en outre que, pour créer les entreprises communes ainsi que la nouvelle agence décentralisée pour la coopération des régulateurs de l'énergie, dont la mise en place est annoncée, il conviendra d'engager la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Ils rappellent également leur point de vue déjà exprimé selon lequel «  la création d'une agence exécutive ne saurait, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs ». Il faut donc s’appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages lors de la création de toute agence.

Par ailleurs, les députés ont une nouvelle fois voulu rappeler aux États membres qu’ils se sont engagés à élaborer chaque année un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles et constatent que seul un petit nombre d'États respectent cet engagement.

Analyse par rubrique budgétaire : en ce qui concerne chacune des rubriques budgétaires, les députés se sont exprimés comme suit :

• rubrique 1a "Compétitivité pour la croissance et l'emploi" : la commission parlementaire rejette, comme en 1^ère lecture, les réductions de crédits d'engagement et de paiement opérées par le Conseil, en particulier celles concernant les programmes pluriannuels adoptés récemment en codécision avec le Parlement. Elle fait remarquer que cette approche de réduction a été facilitée par l'accord prévoyant de financer GALILEO sur la base d'une révision des perspectives financières et par le recours à l'instrument de flexibilité ;
• rubrique 1b "Cohésion pour la croissance et l'emploi" : les députés regrettent à nouveau le retard apporté à l'exécution de cette rubrique et soulignent laconiquement que « le temps c'est de l'argent ». Dans la foulée, les députés rappellent la décision de créer, pour le 31 décembre 2008, le centre européen de données d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT), géré par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et reconnaissent qu'il sera nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en 2008 pour l'AESM ;
• rubrique 2 "Conservation et gestion des ressources naturelles" : les députés demandent une présentation plus claire des chiffres relatifs aux mesures de marché et aux paiements directs dans les futures procédures budgétaires. Inquiets de la lenteur avec laquelle les programmes opérationnels "développement rural" de la PAC sont adoptés, les députés attendent des améliorations radicales dans ce domaine. De même, ils souhaitent l’accélération des procédures d'élaboration de programmes nationaux spéciaux pour la reprise des cultures et de la production animale dans les zones touchées par des incendies et autres formes de catastrophes naturelles. Ils soulignent en outre l’urgence de financer des actions de distribution de lait ou de produits laitiers, et de fruits et légumes dans les écoles et attendent des propositions allant dans ce sens de la Commission ;
• rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice" : les députés se réjouissent de l'accord obtenu avec le Conseil pour augmenter de 30 Mios EUR les fonds alloués à l’Agence FRONTEX mais souhaitent une autre répartition des dépenses pour cette Agence ;
• rubrique 3b "Citoyenneté" : les députés rétablissent le montant proposé dans l'APB pour cette sous-rubrique et proposent des crédits pour un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires nouveaux. Ils attirent notamment l'attention sur le fait que les crédits destinés à la campagne d'information et de prévention HELP prennent fin avec le budget 2008 et demandent à la Commission une initiative de suivi dans ce contexte. D’autres mesures sont préconisées pour renforcer les capacités d'hébergement pour les réfugiés, donner aux groupes moins biens représentés de la société civile la possibilité de se faire davantage entendre, en combattant toutes les formes de discrimination et mieux informer (notamment les minorités parlementaires) ;
• rubrique 4 "UE - partenaire mondial" : la commission parlementaire s’alarme une nouvelle fois du sous-financement chronique de cette rubrique et approuve les augmentations proposées, notamment pour le Kosovo et la Palestine mais observe qu’en raison des développements récents de la conférence d'Annapolis, les prévisions pour la contribution de l'UE à la Palestine pourraient bien s'accroître. Les députés décident également de créer une ligne budgétaire séparée pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, afin d'améliorer la transparence et de garantir le financement nécessaire tant pour le Fonds mondial de la santé que pour les autres priorités en matière de santé;
• rubrique 5 "Administration" : comme en 1^ère lecture, les députés déplorent les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les "candidats retenus" languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste. Ils demandent donc que la Commission s'engage fermement à réexaminer cette question. Les députés rétablissent également les crédits et les tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes. Des efforts doivent être faits pour accélérer le recrutement de personnels des « Douze » nouveaux États membres et surtout pour améliorer les contrats immobiliers qui lient les institutions. Enfin, la Commission est appelée à présenter un rapport sur des points de comparaison avec le personnel d'autres organisations internationales dans le prolongement de son rapport sur la planification et l'optimisation des ressources humaines.

Autres sections du budget 2008 : en ce qui concerne le volet « autres institutions »du budget, les députés rappellent que lors sa 1^ère lecture, l’analyse du Parlement reposait sur un examen des demandes et des besoins précis de chaque institution et qu'il escomptait parvenir à une position commune avec le Conseil au moment de la 2^ème lecture. Or, à part pour son budget propre (PE) et pour le budget du Comité économique et social européen, le Conseil n’a pas retenu les propositions du Parlement. Les députés estiment que les autres institutions ont fait des propositions solides tendant à réduire leurs états prévisionnels. Ils décident dès lors de rétablir en 2^ème lecture, les montants réduits par le Conseil pour chacune d’elles. Les députés constatent enfin qu'en dépit des signaux envoyés au Comité économique et social et au Comité des régions, le renouvellement de l'accord de coopération n'a pas toujours pas été signé et rappellent que 10% des crédits du service commun sont toujours inscrits dans la réserve dans l'attente du renouvellement de l'accord (attendu pour décembre 2007 au plus tard).