Observatoire législatif
Parlement européen
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Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice civile", 2007-2013

2005/0040(COD)

OBJECTIF : dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice » 2007-2013, établir un programme spécifique sur la « Justice civile ».

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».

CONTEXTE : avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux instruments dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) a été adoptée remplaçant et rationalisant la pléthore d’instruments existant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures :

  1. le programme-cadre « Droits fondamentaux et justice », intégrant 5 mesures spécifiques : i) le programme Droits fondamentaux et citoyenneté » , ii) le programme « Justice civile » qui fait l’objet de la présente fiche de procédure, iii) le programme « Justice pénale », iv) le programme « DAPHNÉ III » qui vise à lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants et v) le programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » ;
  2. le programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » intégrant 2 programmes spécifiques : i) le programme sur la prévention du terrorisme et, ii) le programme spécifique « prévenir et combattre la criminalité »;
  3. le programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires », intégrant les 4 Fonds spécifiques suivants : i) le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ii) le Fonds pour les frontières extérieures, iii) le Fonds européen pour les réfugiés et, iv) le Fonds européen pour le retour.

Chacun de ces programmes-cadres est doté d’une enveloppe globale couvrant la période 2007-2013, enveloppe à répartir entre chacun des programmes spécifiques, à l’exception des Fonds qui se caractérisent par des dotations individualisées (et dont certaines activités peuvent débuter en 2008).

En ce qui concerne spécifiquement le programme-cadre «Droits fondamentaux et Justice», son objectif fondamental est de promouvoir, avec le même degré d’importance, la liberté, la sécurité et la justice dans le cadre d’une approche équilibrée. Il vise notamment à :

  • promouvoir une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union, respectueuse des droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux ;
  • combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants/adolescents, en sensibilisant le public ;
  • prévenir la consommation de drogue et informer dûment le public ;
  • promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière civile et commerciale ;
  • promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière pénale.

Ces objectifs ont toutefois des  bases juridiques différentes dans les traités. C’est pourquoi, le programme-cadre se décline en plusieurs instruments juridiques différents. Leur regroupement au sein d’un même programme-cadre permettra d’améliorer la cohérence globale des actions et de répondre aux besoins des citoyens en s’attaquant aux problèmes avec flexibilité.

La présente fiche de procédure se penche plus particulièrement sur le programme destiné à renforcer la coopération en matière de justice civile.

CONTENU : Fondé sur les articles 61, point c) et 67, par. 5 du TCE, le programme spécifique «  justice civile » vise à : a) promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d’un véritable espace européen de justice en matière civile fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles; b) promouvoir l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles transfrontalières dans les États membres; c) améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l’UE, notamment en facilitant l’accès à la justice; d) renforcer les contacts, l’échange d’informations et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, notamment en encourageant les actions de formation judiciaire, afin d’améliorer la compréhension mutuelle entre ces autorités et permettre la création d’un espace judiciaire européen.

Á cet effet, le programme entend rencontrer les objectifs spécifiques suivants :

  1. favoriser la coopération judiciaire en matière civile, afin :i) d’assurer la sécurité juridique et d’améliorer l’accès à la justice, ii) de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, iii) d’éliminer les obstacles au règlement des litiges transfrontaliers que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile et de favoriser la nécessaire compatibilité entre les législations, iv) de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence;
  2. améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière civile et renforcer la mise en réseau, la coopération réciproque, l’échange et la diffusion d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques;
  3. veiller à la bonne mise en œuvre, à l'application correcte et concrète et à une évaluation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale;
  4. améliorer l'information sur les systèmes juridiques des États membres et l'accès à la justice;
  5. promouvoir la formation en droit dans l'Union et en droit communautaire des praticiens du droit (juges, procureurs, avocats,…) ;
  6. évaluer les conditions nécessaires au renforcement de la confiance mutuelle tout en respectant pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire;
  7. faciliter le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Actions éligibles : afin d’atteindre ces différents objectifs, plusieurs types d’actions sont envisagés à mettre en œuvre dans le cadre d’un programme de travail annuel établi par la Commission. Le programme envisage 4 types différents d’actions:

1.          actions spécifiques menées par la Commission, notamment formulation d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d’experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, développement et mise à jour de sites internet, préparation et diffusion de contenus d’information, soutien et administration de réseaux d’experts nationaux, activités d’analyse, de suivi et d’évaluation;

2.          projets transnationaux présentant un intérêt pour l’UE présentés par une autorité ou tout autre organisme d’un État membre, une organisation internationale ou non gouvernementale et auxquels participent au moins 2 États membres ou au moins un État membre et un autre État qui peut être soit un pays en voie d’adhésion soit un pays candidat ;

3.          soutien à des activités d'ONG ou d'autres entités poursuivant un intérêt général européen, et dans les conditions prévues dans le programme de travail annuel ;

4.          subventions de fonctionnement destinées à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent du Réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature et du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’UE.

Groupes cibles : le programme est prioritairement destiné aux praticiens du droit, aux autorités nationales et aux citoyens de l’Union, en général.

Accès au programme : le programme est ouvert aux institutions et aux organismes publics ou privés, y compris aux organisations professionnelles, aux universités, instituts de recherche et instituts dispensant une formation dans les domaines juridique et judiciaire aux praticiens du droit, ainsi qu’aux organisations internationales et aux ONG des États membres. Il est également ouvert à la participation des pays de l’EEE, des candidats à l’adhésion et des pays des Balkans occidentaux ou encore d’autres pays tiers ou organisations internationales lorsque cela s’avère utile aux objectifs du programme.

Mise en œuvre : l’ensemble du programme « Droits fondamentaux et justice » et ses 5 sous-programmes spécifiques sont fondés sur des structures communes de mise en œuvre: ils sont gérés par la Commission, assistée par un comité ad hoc. Pour mettre en œuvre le programme spécifique « justice civile », la Commission se fonde sur les termes d’un programme de travail annuel qui détermine le canevas des priorités et des objectifs des actions à mener au cours de l’année qui suit. La décision comporte également des dispositions sur les types d’intervention possibles. Elle fixe en outre le cadre décisionnel dans lequel sont attribués les financements ainsi que les critères d’éligibilité des projets retenus. L’ensemble des projets financés font l’objet d’une publication.

Complémentarité avec d’autres instruments : outre une complémentarité renforcée avec le programme spécifique « Justice pénale » avec lequel il pourra partager ses ressources, le programme sera complémentaire d’autres instruments spécifiques de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) de l’Union, dont en particulier tous les programmes spécifiques du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Il sera également complémentaire d’autres programmes communautaires, dont notamment le programme statistique communautaire. Toutes les mesures financées devront éviter les éventuels doubles-emplois avec ces différents instruments.

D’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de ressources budgétaires (le programme est doté d’une enveloppe de 109.300.000 EUR, voir fiche financière annexée), de suivi et de contrôle des actions mises en œuvre. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme (exposé annuel de mise en œuvre, rapport intérimaire à présenter par la Commission pour 31.03.2011, rapport sur la poursuite du programme pour 30.08.2012, rapport final pour le 31.12.2014).

Dispositions territoriales : le programme ne s’applique pas au Danemark.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 23 octobre 2007. Le programme est applicable à compter du 1er janvier 2007.