Lait et produits laitiers: organisation commune des marchés (OCM), règles générales complémentaires pour le lait de consommation

OBJECTIF : simplifier l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1153/2007 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation.

CONTENU : le Conseil a adopté un paquet législatif de réforme du marché des produits laitiers concernant des modifications à apporter aux trois textes suivants :

• le règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation ;
• la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (voir CNS/2007/0025); et
• le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (voir CNS/2007/0026).

Compte tenu des diverses habitudes des consommateurs dans les différents États membres, les modifications introduites dans le règlement (CE) n° 2597/97 visent à autoriser la commercialisation, en tant que lait de consommation, de produits ayant une teneur en matière grasse autre que les trois catégories actuelles, à savoir lait écrémé (au maximum 0,5% de matière grasse), le lait demi-écrémé (entre 1,5% et 1,8% de matière grasse) et le lait entier (au moins 3,5% de matière grasse). La teneur en matière grasse devra clairement être indiquée à la décimale près et facilement lisible sur l’emballage sous la forme de « …% de matière grasse ». Ces laits ne seront pas décrits comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laits écrémés.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/10/2007.

APPLICATION : à compter du 01/01/2008.