OBJECTIF : inclure la Bulgarie et la Roumanie à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d’une part et l’Ukraine, d’autre part.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/644/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC.
CONTENU : Avec la présente décision, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’APC est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
Pour rappel, l’APC UE-Ukraine est entré en vigueur le 1er mars 1998 (voir AVC/1994/0136).