Régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

OBJECTIF : améliorer le régime de restructuration du sucre (réforme du sucre) de façon à renforcer son efficacité et  à ramener la production de sucre de l’Union européenne à des niveaux durables.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement n° 1261/2007 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

CONTEXTE : l'organisation commune du marché sucrier a fait l'objet d'une réforme en 2005, assortie d'un régime temporaire de restructuration, qui s'applique jusqu'en 2010. Au vu des résultats de la première campagne de commercialisation, l'abandon de quotas n'ayant pas atteint les niveaux prévus à l'origine, la Commission européenne a présenté des propositions visant à encourager l'abandon de 3,8 millions de tonnes supplémentaires afin d'atteindre 6 millions de tonnes au total d'ici 2010.

CONTENU : afin d’atteindre cet objectif, le Conseil a adopté : un règlement modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, et b) un règlement modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (voir CNS/2007/0086).

Le présent règlement modificatif vise essentiellement à rendre la participation au régime de restructuration plus attrayante. Ses principaux éléments sont les suivants :

• mise en place une procédure de présentation des demandes d’aide à la restructuration en deux temps par laquelle les entreprises qui décident avant le 31 janvier 2008 de renoncer à une partie de leur quota correspondant au moins au pourcentage de retrait ont la possibilité de présenter, pour le 31 mars 2008 au plus tard, une deuxième demande leur permettant de renoncer à une nouvelle partie ou à la totalité de leur quota compte tenu de la situation sur le marché telle qu’elle est connue à ce moment-là ;
• les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en œuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ;
• les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ;
• les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ;
• les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008.

Pour ce qui est du régime de retrait, une décision initiale avant les semis pourra être complétée par un nouveau retrait en octobre. Le retrait ne réduira pas les besoins d'approvisionnement traditionnels des raffineries. Jusqu'à la campagne de commercialisation 2009/2010, les États membres dans lesquels des quotas ont déjà été libérés seront soumis à un retrait moins important.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/10/2007.