En adoptant le rapport de M. Josu ORTUONDO LARREA (ADLE, ES), la commission de la pêche a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement visant à conclure un accord sous forme d'échange de lettres portant sur les amendements au protocole de pêche entre la Communauté et les Seychelles.
Les principales modifications portent sur la transparence et l’amélioration de l’information du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord.
Les députés demandent en particulier que :
Parallèlement, les députés demandent que préalablement à l'expiration du protocole ou avant l'ouverture de toutes négociations en vue de son remplacement, la Commission présente au Parlement et au Conseil une évaluation a posteriori du protocole, comportant une analyse coûts avantages.
Enfin, les députés rappellent que, conformément à l'accord de pêche CE-Seychelles, les autorités de ce pays s’étaient engagées à fixer, en accord avec les armateurs, des conditions d'utilisation des équipements portuaires et, si nécessaire, à prévoir la fourniture de services dans ce domaine. Les députés indiquent toutefois que les demandes formulées par le secteur de la pêche communautaire en vue d'une amélioration des infrastructures portuaires sont restées lettres mortes à ce jour. Ils demandent donc que l’on modernise les infrastructures portuaires de ce pays qui sont à la limite de leurs capacités de fonctionnement. Ils demandent en outre que l’on envisage la suppression de la taxe spéciale sur les débarquements de thon qui n'est imposée dans aucun autre port du monde.