OBJECTIF : autoriser le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la directive 92/83/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques prévoit notamment des dispositions permettant aux États membres d'appliquer des taux d'accises réduits, qui ne doivent pas être inférieurs de plus de 50% au taux national normal de l'accise, à la bière produite par de petites brasseries indépendantes définies comme des entreprises dont la production annuelle de bière ne dépasse pas 200 000 hectolitres. Les brasseries situées à Madère bénéficient déjà pleinement du taux réduit de 50% en vertu des dispositions nationales en vigueur. Toutefois, du fait principalement d'une augmentation du tourisme, la production d'une des deux brasseries situées à Madère approche désormais 200.000 hectolitres par an. Cette quantité atteinte, la brasserie en question ne pourra donc plus bénéficier des taux réduits en application des dispositions en vigueur.
En référence à l'article 299 (2), du traité CE, le Portugal a demandé le 30 mai 2007 une dérogation à l'article 90 du traité afin de pouvoir appliquer un taux d'accise plus bas que le taux national fixé conformément à la directive 92/84/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, à la bière produite à Madère, lorsque la production annuelle ne dépasse pas 300.000 hectolitres. Conformément à la demande, au-delà de 200.000 hectolitres, la production ne peut bénéficier du taux réduit que si elle est consommée localement.
Le Portugal a expliqué que l'application continue d'un taux de droit réduit à la bière produite localement à Madère par des brasseries dont la production annuelle ne dépasse pas 300.000 hectolitres est considérée comme essentielle pour assurer la survie de l'industrie brassicole locale. Les principaux problèmes qui se posent à ces brasseries découlent de leur éloignement, de la fragmentation du territoire et de l'étroitesse des marchés locaux. Ces problèmes sont encore amplifiés par la forte concurrence des bières provenant d'autres États membres, du fait des coûts supplémentaires liés à l'éloignement, notamment pour maintenir un niveau de stock élevé et pour acheminer les matières premières et secondaires et les conditionnements depuis le Portugal continental.
CONTENU : la proposition de décision autorise le Portugal à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2013, un taux d'accise réduit qui peut descendre en dessous du taux minimal, mais qui ne doit pas être inférieur de plus de 50% au taux national normal de l'accise au Portugal, à la bière produite dans la région autonome de Madère par des brasseries indépendantes dont la production annuelle totale ne dépasse pas 300.000 hectolitres; la part de la production située au-delà de 200.000 hectolitres ne peut bénéficier du taux réduit que si elle est consommée localement.