Le Conseil a dégagé une orientation
générale sur la proposition de directive concernant les redevances
aéroportuaires. Plusieurs modifications ont été apportées au texte de la
proposition de la Commission, en vue de la préciser et de tenir compte des
préoccupations exprimées par les États membres. Les ministres sont parvenus à
résoudre toutes les questions en suspens, qui concernaient en particulier les
points suivants:
- champ d'application de la
directive : initialement, la Commission avait proposé d'inclure dans
le champ d'application de la directive tous les aéroports dont le trafic
annuel est supérieur à 1 de passagers. Dans le texte approuvé par les
ministres, ce seuil a été porté à 5 millions, et la directive sera
également applicable au plus grand aéroport de chaque État membre;
- modulation des redevances
pour des raisons d'intérêt public, y compris d'ordre environnemental
: cette possibilité a été introduite dans l'article relatif à la
non-discrimination afin de permettre aux états membres de promouvoir des
aéronefs moins nocifs pour l'environnement au lieu d'aéronefs polluants;
- liaison avec les coûts
: un nouveau considérant fait référence aux politiques du Conseil de
l'OACI en matière de redevances aéroportuaires stipulant, entre autres,
les principes de la liaison aux coûts des redevances et de la non
discrimination et créant un mécanisme indépendant de régulation
économique des aéroports;
- extension du délai de mise
en œuvre : le délai prévu pour la transposition de la directive dans
le droit national a été porté de 24 à 36 mois.