Concurrence - Enquête sectorielle dans le domaine de la banque de détail

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’initiative de M. Gianni PITELLA (PSE, IT), en réponse au rapport final de l'enquête sur la banque de détail lancée par la Commission européenne en juin 2005.

Les députés se disent favorables à l'approche intégrée de la Commission consistant à appuyer les politiques relatives au marché intérieur par des enquêtes sectorielles bien ciblées. Ils regrettent néanmoins que l'enquête sectorielle ne tienne pas suffisamment compte des particularités du secteur bancaire strictement réglementé, ni de l'importance de la culture, des habitudes et de la langue dans le choix et la protection des consommateurs en ce qui concerne les produits financiers.

Le rapport rappelle que la politique de concurrence est un puissant levier pour l'achèvement du marché intérieur mais que la recherche d'une concurrence accrue ne devrait pas nuire à la gestion des risques dans le secteur bancaire ni compromettre la stabilité du secteur. Les députés soulignent également qu'un cadre normatif très fragmenté constitue un obstacle au développement de l'offre transfrontière des services bancaires. Ils soutiennent dès lors l'initiative de la Commission de relancer l'examen de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance des services financiers aux consommateurs, à laquelle doit être associée la révision des directives sur le commerce électronique et sur les signatures électroniques afin qu'elles puissent atteindre effectivement leurs objectifs déclarés.

Mobilité des consommateurs : la Commission est invitée à favoriser la mobilité des consommateurs et à surveiller les progrès réalisés par les États membres pour permettre aux consommateurs de changer plus facilement de prestataire de services. Selon les députés, la simplification des prescriptions relatives aux services financiers ainsi que l'élimination des obstacles à la mobilité des consommateurs ne doivent pas avoir pour effet d'affaiblir la protection des consommateurs dans les États membres.

Le rapport recommande de n'autoriser la perception éventuelle de frais pour la clôture des comptes que si elle est pleinement justifiée. Le secteur bancaire est invité à définir les meilleures pratiques pour des procédures rapides et efficaces de changement de compte. Les députés estiment en outre que l'accès à des services financiers de base tels que l'ouverture d'un compte en banque est un droit. Ils demandent à la Commission de déterminer quels sont les obstacles à l'exercice de ce droit et quelles sont les meilleures pratiques du secteur de la banque de détail à cet égard.

Information et transparence : soulignant que l'information des consommateurs est une condition essentielle pour garantir la concurrence entre les banques, les députés demandent que les informations soient de meilleure qualité, plus lisibles et, partant, plus accessibles aux consommateurs. La Commission est invitée à faire en sorte que, en sus des dispositions nationales en vigueur, le secteur fournisse aux consommateurs, avant l'ouverture d'un compte, un récapitulatif succinct détaillant tous les frais, y compris les frais de clôture, selon des modalités comparables dans tous les États membres de l'Union européenne. La Commission devrait présenter des propositions législatives en la matière dans le cas où ce secteur ne respecterait pas son engagement.

Le rapport recommande également la création d'une norme unique en Europe, par laquelle les prestataires donnent des informations aux consommateurs sur leurs produits essentiels, ainsi que sur les coûts et conditions dont ils sont assortis.

Éducation des consommateurs : les députés demandent que soient établis des programmes d'éducation aux finances visant à sensibiliser davantage les consommateurs aux choix qui s'offrent à eux en matière de gestion financière. Ils rappellent l’importance de développer l'éducation financière, en particulier dans le domaine de la banque de détail (par exemple, en ce qui concerne les prêts, les hypothèques, ainsi que l'épargne et le placement diversifiés et fiables). Les États membres sont invités à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la culture financière des citoyens et à envisager la nomination d'un médiateur national indépendant compétent dans le domaine des services financiers.

Crédit - registres et intermédiaires : le rapport souligne l'importance que revêtent, pour les banques et les autres établissements de crédit, des données fiables en matière de crédit et de fraude, qui puissent être consultées dans des conditions équitables et transparentes.

La Commission est invitée à : i) identifier les obstacles à la communication des données et à présenter des propositions pour assurer l'interopérabilité des registres de données tout en respectant la vie privée des consommateurs ainsi que leur droit de consultation et de rectification;  ii) intensifier ses travaux en ce qui concerne les intermédiaires de crédit (agents ou courtiers) de manière à assurer la protection des consommateurs et d'éviter les pratiques peu transparentes ; iii) définir clairement et d'harmoniser les responsabilités et les obligations des intermédiaires de crédit, sur la base du principe « même activité, mêmes risques, mêmes règles ».

Coopération entre banques : les députés se félicitent que la Commission se livre à un examen plus approfondi de la coopération entre banques dans le but d'évaluer dans quelle mesure elle pourrait être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et si elle pourrait entraîner une limitation de la concurrence. Ils soulignent en outre que les banques d'épargne et les banques coopératives, ainsi que d'autres établissements de crédit apportent une contribution substantielle au financement de l'économie locale et au développement du potentiel endogène des régions et facilitent l'accès de tous les consommateurs aux services financiers.

Systèmes de paiement : les parlementaires sont convaincus que le SEPA (système unique de paiement en euros) et la directive relative aux services de paiement apporteront des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement.

Le rapport insiste également sur la nécessité de définir plus clairement le mode et les règles de gestion des commissions d'interchange fixées de manière multilatérale pour les paiements par carte et pour le mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte.

Enfin, les députés suggèrent à la Commission : i) d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base desquels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les commissions d'interchange établies au niveau multilatéral ; ii) et d'établir une plus grande transparence dans ce secteur en informant les consommateurs des caractéristiques des produits et des services de paiement, ainsi que de leurs droits et obligations en tant qu'utilisateurs.