Statistiques sur les déchets: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

OBJECTIF : adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’adaptation proposée a pour objet d’introduire la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle dans règlement (CE) n° 2150/2002 telle qu’elle est organisée par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée (réforme des procédures de comitologie).

La Commission a procédé à un examen attentif de tous les instruments adoptés en codécision, afin d’identifier ceux qui habilitent la Commission à adopter des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de l’acte de base en question. La Commission a ainsi pu identifier plus de 200 actes devant faire l’objet d’une adaptation. Parmi ces actes certains figurent dans le programme de codification de la Commission. Tel est le cas du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets.

En l'espèce, le règlement (CE) n° 2150/2002, prévoit que la Commission soit habilitée à définir les critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que du contenu des rapports de qualité, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à adapter le contenu des annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5bis de la décision 1999/468/CE.