Produits liés à la défense: simplification des conditions des transferts dans la Communauté

2007/0279(COD)

OBJECTIF : réduire les obstacles à la circulation des produits liés à la défense dans le marché intérieur, ainsi que les distorsions de concurrence qui en résultent, en simplifiant et en harmonisant les conditions et les procédures d’octroi des licence.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : malgré les efforts de coordination d’un petit nombre d’États membres, le marché européen de la défense est aujourd’hui fragmenté en 27 régimes nationaux très différents les uns des autres sur les plans des procédures, du champ d’application et des délais à observer pour obtenir une licence. Ces différences entre les États membres représentent  non seulement une charge administrative substantielle pour les entreprises, mais ont également une incidence importante sur les délais de livraison, les allongeant parfois de plusieurs mois. Elles nuisent gravement à la compétitivité des industries concernées, font obstacle à la construction progressive d’un marché européen des équipements de défense et entravent le fonctionnement du marché intérieur.

D’après une étude réalisée en 2005 pour la Commission européenne, les coûts des obstacles aux transferts intracommunautaires se chiffrent à 3,16 milliards d’euros par an. Le traitement des licences représente un coût direct de 434 millions d’euros par an, les coûts indirects étant estimés à 2,73 milliards d’euros par an. Il est en outre communément admis que la coexistence des différents régimes nationaux de licence entrave la collaboration industrielle.

La présente proposition fait partie d’un ensemble de mesures dans le domaine de la défense comprenant une communication-cadre (COM(2007)0764) ainsi qu’une initiative législative portant sur les marchés publics (voir COD/2007/0280). Le dispositif envisagé devrait contribuer à : i) rendre l’industrie européenne de la défense plus compétitive en favorisant sa spécialisation et en encourageant la coopération industrielle dans l’ensemble de l’Union; ii) améliorer la sécurité d’approvisionnement concernant les produits de défense en Europe (achats et maintenance) pour les États membres.

CONTENU : la présente proposition complète celle sur les marchés publics et vise à simplifier et harmoniser les transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne par une approche double:

  • Simplification : la proposition fait obligation aux États membres de délivrer des licences générales ou globales pour les transferts intracommunautaires, les licences individuelles ne devant être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles;
  • Harmonisation : la proposition impose aux États membres de mettre en place des régimes de licences générales pour deux types de transferts de produits liés à la défense: les transferts destinés à des gouvernements d’autres États membres ainsi que les transferts à des destinataires qui sont situés dans d’autres États membres et qui ont fait l’objet d’une certification sur la base des critères communs énoncés dans la directive. De plus, les États membres sont tenus, pour chaque licence, de définir les conditions de son utilisation, particulièrement en ce qui concerne les produits liés à la défense auxquels elle s’applique, les usages qui peuvent être faits de ceux-ci, ainsi que les obligations de déclaration auxquelles sont soumises les entreprises utilisatrices de la licence.

La proposition prévoit deux éléments destinés à renforcer la confiance entre les États membres, en particulier concernant le respect par les entreprises des restrictions à l’exportation fixées par l’État membre d’origine pour les transferts concernés:

  • les États membres vont devoir certifier, sur la base d’exigences communes, les entreprises qui souhaitent recevoir des produits de défense au titre de licences générales délivrées par d’autres États membres;
  • lorsqu’elles feront une demande de licence d’exportation, les entreprises vont devoir confirmer aux autorités compétentes qu’elles respectent les restrictions à l’exportation imposées par les pays d’origine.

La proposition aura une incidence sur le budget de la Communauté en raison des nouvelles tâches suivantes:

  • suivi des travaux du Conseil concernant la mise à jour de l’annexe de la liste commune des équipements militaires;
  • élaboration d’un rapport sur les mesures prises par les États membres pour l’application des dispositions de la présente directive;
  • élaboration d’un rapport sur l’application pratique de la directive et son incidence sur l’évolution du marché européen des équipements de défense et de la base industrielle et technologique de défense en Europe;
  • organisation des travaux du groupe de coopération ;
  • vérification du respect des procédures et des méthodes de coopération entre les États membres et, au besoin, prise des mesures qui s’imposent.