ACTE : Règlement 260/2003/CE de la Commission modifiant le règlement 999/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins et les caprins et fixant des règles applicables aux échanges d'ovins et de caprins vivants et d'embryons bovin.
CONTENU : dans son avis des 4 et 5 avril 2002 sur la sécurité de l'approvisionnement en matériels de petits ruminants, le comité scientifique directeur (CSD) recommande, lorsqu'un cas de tremblante est détecté dans une exploitation d'élevage de petits ruminants, que l'ensemble du troupeau soit abattu. Le CSD précise cependant que l'abattage des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR ne permet qu'une faible réduction du risque. Pour encourager les éleveurs à déclarer les cas de maladie et pour sauvegarder les races susceptibles de présenter un faible niveau de résistance, cet abattage doit être réalisé de façon progressive.
Dans un souci de cohérence par rapport à ces règles d'abattage des ovins, les règles relatives aux échanges intracommunautaires d'ovins de reproduction doivent être adaptées afin de supprimer les restrictions liées à la tremblante qui sont imposées au commerce d'ovins du génotype ARR/ARR.
Dans son avis du 16 mai 2002 sur la sécurité des embryons bovins, le CSD conclut qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures que celles préconisées par les protocoles prescrits par la Société internationale de transferts d'embryons. Lors de sa session générale du mois de mai 2002, l'Office international des épizooties (OIE) - organisation mondiale pour la santé des animaux - a décidé, en se fondant sur des bases scientifiques similaires, de supprimer toutes les conditions commerciales concernant les embryons et ovules de l'espèce bovine. Les conditions commerciales liées à l'ESB applicables aux embryons et ovules de l'espèce bovine et prévues par le règlement 999/2001/CE doivent donc être supprimées, et la décision 92/290/CEE de la Commission du 14 mai 1992 relative à certaines
mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce qui concerne les embryons de bovins dans le Royaume-Uni, modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, doit être abrogée.
Le règlement 999/2001/CE est donc modifié en conséquence
ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/03/2003.