OBJECTIF : augmenter les quotas laitiers afin de faciliter la production de quantités suffisantes de lait à l'intérieur de l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : en juin 2003, le Conseil est parvenu à un accord sur un certain nombre de changements à apporter à la politique laitière de l'UE dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003. La proposition originale de la Commission pour la réforme de 2003 incluait une augmentation des quotas de 2% en plus des augmentations déjà prévues dans l'Agenda 2000. Dans le compromis de juin 2003, cependant, le Conseil a déclaré qu’une décision quant à une nouvelle augmentation générale des quotas en 2007 et 2008 serait prise sur la base d’un rapport de la Commission sur les perspectives de marché, une fois la réforme dans le secteur des produits laitiers pleinement mise en œuvre.
Considérant l'évolution dynamique des marchés laitiers cette année et le fait que la seule composante de la réforme de 2003 restant à mettre en œuvre est une augmentation des quotas de 0,5% au 1er avril 2008 dans 11 États membres, il semble approprié de fournir l'analyse de marché qui avait été demandée par le Conseil. Le rapport sur les perspectives de marché pour le secteur laitier qui accompagne la présente proposition contient ladite analyse. Le rapport établit que les perspectives tant européennes que mondiales sont positives et l'analyse effectuée concernant une augmentation de 2% de la production de lait dans l'UE indique que les possibilités du marché sont réelles pour ces quantités supplémentaires.
CONTENU : répondant à la demande du Conseil de lui fournir une base sur laquelle il pourrait adopter une décision quant à une augmentation des quotas, la présente proposition vise à augmenter les quotas laitiers de 2% à compter de la période contingentaire 2008/2009 afin de faciliter la production de quantités suffisantes de lait à l'intérieur de l'Union européenne.