Restitutions à l'exportation: contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants
2007/0178(CNS)
En adoptant le rapport de consultation de M. Herbert BÖSCH (PSE, AT), le Parlement européen a approuvé sans amendements la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) (n° 386/90) du Conseil relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants.