Création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants

En adoptant le rapport de Mme Françoise GROSSETÊTE (PPE-DE, FR), le Parlement européen a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (EC IMI).

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :

Création de l’entreprise commune : les députés demandent que l'entreprise commune IMI soit mise sur pied pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2013, tout en précisant que les travaux pourront se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2017, si nécessaire. Par analogie avec les conclusions du trilogue du 7 mars 2007 sur l'entreprise commune ITER, l'EC IMI doit aussi être considérée comme un organisme communautaire aux fins de l'application du point 47 de l Accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006.

Objectifs : l’entreprise commune doit viser prioritairement les recherches destinées à être menées exclusivement dans les États membres et les pays associés au 7^ème Programme-cadre de recherche. S’agissant des sources de financement, les députés ont précisé que les coûts de fonctionnement de l’entreprise commune ne doivent pas dépasser 4% du budget total.

Règlement financier : la réglementation financière applicable à l'entreprise commune IMI ne devrait pas pouvoir déroger au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 portant règlement financier-cadre des organismes communautaires, à moins que ses exigences de fonctionnement spécifiques le requièrent. L’autorité budgétaire devrait être informée des dérogations éventuelles. Les députés demandent que le Parlement dispose d’un droit de regard sur les comptes annuels de l’entreprise commune et soulignent qu’il devrait avoir compétence pleine et inconditionnelle pour la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune.

Auditeur externe : l'entreprise commune IMI devrait pouvoir désigner un auditeur externe chargé de contrôler l'exactitude et la sincérité des comptes annuels établis par l’entreprise commune et de procéder à l'évaluation des apports effectués par les membres et par les participants aux projets de recherche. Dans ce contexte, les députés ont introduit un nouvel article stipulant que des rapports scientifiques et financiers annuels sur les projets soutenus doivent être remis à l'entreprise commune IMI par les participants. Ces rapports détailleront les activités scientifiques réalisées et les coûts de ces activités. Les relevés de dépenses s'accompagneront d'un certificat d'audit. L'auditeur externe examinera les certificats d'audit et déterminera si le montant des apports en nature est égal à celui des apports en fonds publics au projet.

Personnel : les députés se sont également prononcés en faveur d’une certaine flexibilité dans le recrutement du personnel de l'entreprise commune. Ils demandent que la Commission ait la faculté de détacher le nombre de fonctionnaires qu'elle jugera utile au sein de l'entreprise commune et que cette dernière soit libre d'engager du personnel sous une forme contractuelle selon le droit du travail en vigueur dans l'État où elle a son siège.

Le Parlement a également introduit les modifications suivantes dans les annexes :

• les informations sur les projets doivent être accessibles via internet ;
• les organes de l'entreprise commune IMI devraient être le conseil d'administration, le directeur général et le comité scientifique. Le directeur général devra présenter le rapport d'activité annuel au Parlement européen ;
• le nombre total des voix des nouveaux membres ne peut excéder la totalité des voix dont disposent les membres fondateurs. Il ne peut y avoir de système de vote par procuration ;
• trois membres du Parlement européen pourront participer aux réunions en qualité d'observateurs et seront invités par le conseil d'administration. Le Parlement européen devra être consulté sur toute modification importante des statuts de l'EC ;
• les États membres doivent être pleinement informés des décisions relatives à l'agenda de recherche de l'initiative technologique commune IMI ;
• l'évaluation des propositions doit permettre de déterminer si les fonds demandés sont proportionnés aux travaux impliqués par la réalisation du projet ;
• des rapports scientifiques et financiers annuels sur les projets soutenus seront remis à l'entreprise commune IMI par les participants. Ces rapports détailleront les activités scientifiques réalisées et les coûts de ces activités. Les relevés de dépenses s'accompagneront d'un certificat d'audit qui sera examiné par l'auditeur externe ;
• les participants aux projets devront déterminent les éventuels cas de copropriété intellectuelle issus des projets ;
• enfin, un accord de siège doit être conclu entre l'entreprise commune IMI et la Belgique.

Les députés ont également souligné que l’IMI doit prendre en considération la dynamisation de la participation des PME, entre autres grâce à l'amélioration des procédures administratives, à une meilleure prise en compte de leurs besoins ainsi qu'à la mise en œuvre d'actions de soutien.