Recherche et aéronautique: création de l'entreprise commune Clean Sky
En adoptant le rapport de Mme Lena EK (ADLE, SE), le Parlement européen a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (EC CLEAN SKY).
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
Création de l’entreprise commune : les députés entendent garantir qu'après le dernier appel de propositions, en 2013, les projets toujours en cours soient mis en œuvre, supervisés et financés jusqu'en 2017. En tout état de cause, le règlement viendra à échéance le 31 décembre 2017. L’entreprise commune Clean sky doit aussi être considérée comme une agence communautaire aux fins de l'application du point 47 de l Accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006.
Objectifs : l’entreprise commune devrait également avoir pour objectifs : i) de contribuer à la mise en œuvre du 7ème programme-cadre de recherche, en particulier, le 7ème thème « Transports (aéronautique comprise) » du programme spécifique « Coopération »; ii) de garantir une mise en œuvre cohérente des actions des actions de recherche européennes en matière d'améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien; iii) de promouvoir la participation des PME à ses activités en sorte qu'au moins 15% des ressources disponibles leur soient destinées.
Financement : les frais de fonctionnement ne devraient pas être supérieurs à 3% du budget total de l'entreprise commune Clean Sky. De plus, les ressources apportées par les responsables des DTI et les associés devraient être évaluées conformément aux pratiques établies dans le septième programme-cadre. Les députés souhaitent en outre que la procédure d'évaluation et de sélection, qui sera conduite avec l'aide d'experts externes, veille à ce que l'attribution de fonds publics à l'entreprise commune Clean Sky respecte les principes d'excellence et de concurrence.
Règlement financier : la réglementation financière applicable à l'entreprise commune ne doit pas pouvoir déroger au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 portant règlement financier-cadre des organismes communautaires, à moins que ses exigences de fonctionnement spécifiques le requièrent. L’autorité budgétaire doit être informée des dérogations éventuelles.
Personnel : l’entreprise commune recrutera son personnel conformément aux règles en vigueur dans l'État d'accueil. La Commission pourra affecter provisoirement autant de fonctionnaires que nécessaire à l'EC Clean Sky.
Rapport : au plus tard pour le 31 décembre 2010 et, par la suite, pour le 31 décembre 2015, la Commission procédera à des évaluations intermédiaires de l'entreprise commune Clean Sky, avec le concours d'experts indépendants. Ces évaluations porteront sur la qualité et l'efficacité de l'entreprise commune Clean Sky et sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs assignés. La Commission communiquera au Parlement européen et au Conseil les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations et, le cas échéant, de propositions de modification du règlement.
Le Parlement a également introduit les modifications suivantes dans les annexes :
- pour toute nouvelle demande d'adhésion, la Commission devra fournir au Conseil, en temps utile, les informations relatives à l'évaluation et, le cas échéant, à la décision rendue par le conseil de direction ;
- tout membre pourra se retirer de l'entreprise commune Clean Sky. Le retrait deviendra effectif et irrévocable six mois après sa notification aux autres membres ;
- les informations relatives aux projets, y compris le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Clean Sky par participant devront être publiées;
- le directeur exécutif sera nommé par le conseil d'administration après publication d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'UE ainsi que dans d'autres journaux ou sur Internet. Il présentera le rapport annuel, assorti des comptes et bilans annuels. Ce rapport annuel tiendra compte de la participation des PME aux activités de R&D de l'entreprise commune Clean Sky ;
- le programme de travail annuel devra décrire l'ampleur et le budget des appels de propositions nécessaires à l'application de l'agenda de recherche pour une année donnée ;
- le Parlement européen devra être consulté sur toute modification importante des statuts de l'EC ;
- enfin, un accord relatif à l’accueil doit être conclu entre l’entreprise commune Clean Sky et la Belgique.