Livre vert: protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers

En adoptant le rapport d’initiative de M. Ioannis VARVITSIOTIS (PPE-DE, EL), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et se réjouit de la présentation, par la Commission, du Livre vert sur la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers.

Le Parlement estime tout d’abord que cette initiative jette les bases d'un véritable droit fondamental harmonisé de la protection diplomatique et consulaire pour chacun des citoyens européens. Il soutient donc largement la Commission dans ses efforts pour établir une stratégie ambitieuse à long terme dans ce domaine mais demande que l’on ailler plus loin. Le Parlement suggère en particulier à la Commission d’adopter un cadre pour la fixation de concepts communs et de lignes directrices contraignantes en vue de l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire.

Il encourage également la Commission à œuvrer dès maintenant à la conception d’une mutualisation des moyens et à une intensification du partage des meilleures pratiques entre les États membres. Il appelle dès lors la Commission à recenser tous les moyens publics et privés disponibles et mobilisables en la matière et toutes les coopérations possibles entre États membres, Consuls honoraires, collectivités locales et ONG qui, dans leur réponse à la consultation de la Commission, ont proposé de contribuer à ce projet de mise en commun.

Des efforts s’imposent toutefois en matière de communication et d'information. Le Parlement propose dans ce contexte une série de mesures destinées à renforcer l’information des citoyens :

• mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire (notamment, une liste à jour des coordonnées des ambassades et des consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser) ; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles ;
• sensibilisation des milieux professionnels impliqués dans le séjour (de courte ou de longue durée) des citoyens de l'Union dans les pays tiers par la diffusion de brochures adaptées à leur secteur d'activité;
• élaboration d’une recommandation relative aux bonnes pratiques en matière de rédaction d’avis aux voyageurs, afin que ceux-ci soient rédigés en termes clairs et non ambigus;
• création d'un site d'informations aux voyageurs comportant une synthèse des avis aux voyageurs établis par chaque État membre;
• sensibilisation des citoyens de l'UE qui voyagent en-dehors de l'UE, notamment dans les aéroports et les ports ainsi qu'au travers des agents de voyage et des exploitants, sur les titres de transport;
• mise en place d’un groupe de travail, composé de représentants des institutions européennes et de diplomates hautement qualifiés de chaque État membre, permettant des échanges d’informations sur les risques de voyager dans des pays tiers et sur la manière d’œuvrer vers une approche commune en matière d’avis aux voyageurs.

Le Parlement recommande également aux États membres de reproduire l'article 20 du traité CE sur les passeports de leurs ressortissants (à savoir que « tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État »).

Parallèlement, le Parlement appuie pleinement l'initiative de création de "bureaux communs" dans les 4 zones "test" des Caraïbes, des Balkans, de l'Océan Indien et de l'Afrique de l'Ouest, et encourage la Commission à lancer de manière concomitante une campagne d'information ciblée sur les ressortissants de l'Union résidant dans ces zones afin qu'ils y accomplissent les formalités nécessaires à leur enregistrement. Dans l'attente de la mise en place de bureaux communs assumant pleinement les fonctions consulaires les plus essentielles (émission de visas, légalisation des documents, etc.), la Commission devrait apporter sa contribution aux efforts consentis par les États membres pour améliorer leur coopération, notamment:

• en améliorant les capacités de coordination et de réaction des bureaux consulaires en cas de circonstances exceptionnelles,
• en favorisant la concertation avec les professionnels du transport et du tourisme;
• en renforçant la mise à disposition de capacités logistiques et de ressources en matière de protection civile.

La Commission devrait également financer des formations spécifiques à destination des Consuls honoraires implantés dans les pays tiers, formations qui seraient ultérieurement dispensées aux agents de l'Union une fois que les "bureaux communs" puis les délégations de l'Union auront la charge effective des fonctions consulaires exclusivement exercées aujourd'hui par les représentations des États membres.

Le Parlement européen encourage également la Commission à étendre la protection consulaire aux membres de la famille de citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un pays tiers, ainsi qu'aux réfugiés reconnus, aux apatrides et aux autres personnes qui n'ont la nationalité d'aucun pays mais résident dans un État membre et sont en possession d'un titre de transport émis dans cet État membre.

Le Parlement demande enfin à la Commission, qu’une fois que le traité de Lisbonne sera ratifié, l’on soumette une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: i) la protection diplomatique, ii) l'identification et le rapatriement des dépouilles, iii) une simplification des procédures d'avances pécuniaires.