Résolution sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part

Á la suite du débat qui a eu lieu le 12 décembre 2007 sur l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre la CE et le Monténégro, les députés ont adopté une résolution commune dans laquelle ils se félicitent de la finalisation rapide des négociations en vue de la conclusion de cet accord, prélude à l’adhésion future du Monténégro à l'Union. Les députés rappellent toutefois aux autorités monténégrines que les perspectives d'adhésion doivent faire l'objet d'une évaluation réaliste de la situation dans ce pays, en particulier de sa capacité à mettre en place un cadre législatif sain et capable d’assurer le développement démocratique et économique du pays.

Les députés demandent que le Parlement monténégrin soit renforcé dans la mesure où il constitue la pierre angulaire de la démocratie monténégrine.

Parallèlement, les députés appellent les institutions et gouvernement monténégrins à :

• introduire des dispositions réglementaires aptes à garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice dans ce pays ;
• assainir la situation liée à la contrebande de cigarettes ;
• mettre en œuvre des politiques résolument axées sur la lutte contre la corruption et la lutte contre le crime organisé ;
• poursuivre les réformes dans des domaines de l'état de droit ;
• adopter les dispositions aptes à garantir la transparence de l'administration publique ;
• favoriser la mise en place d’un cadre législatif environnemental cohérent et à garantir le respect d'un équilibre écologique fragile au Monténégro ;
• mettre en œuvre une législation efficace en matière de conservation des paysages – notamment dans les régions côtières –, des eaux et du milieu marin et à mettre en œuvre un plan cadre de gestion intégrée des déchets et d'épuration des eaux usées ;
• construire des installations utilisant des sources d'énergie renouvelables ;
• lutter contre l'économie souterraine et à poursuivre la mise en œuvre d'une politique économique axée sur l'instauration d'un climat d'affaires ouvertement compétitif et transparent ;
• poursuivre la rénovation du réseau ferroviaire et à reconstruire les lignes partiellement abandonnées reliant Podgorica à la ville de Nikšć et à la ville frontalière albanaise de Shkodër ;
• coordonner plus efficacement encore la participation du Monténégro aux programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation ;
• réformer la législation sur les médias en vue de garantir une plus grande transparence et éviter les monopoles médiatiques dans la presse écrite et électronique ;
• renforcer le rôle de la société civile monténégrine ;
• renforcer sa coopération régionale avec les autres pays des Balkans occidentaux.

Parallèlement, les députés se félicitent de la mise en place d’un nouveau texte constitutionnel qui offre à ce pays une chance réelle d'intégrer pleinement l'Union, à condition de lutter vigoureusement contre la corruption qui ternit l'image du pays. Ils se réjouissent que le Monténégro continue de pleinement coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et invitent les autorités monténégrines à mener à bien les enquêtes visant le commandant du district de police d'Ulcinj, Sreten Glendza, et 5 autres anciens officiers de police soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre en 1992. Ils se félicitent également de l'arrestation, en 2007, de Vlastimir Đorđević, soupçonné de crimes de guerre. Parallèlement, ils demandent aux autorités de ce pays de continuer à coopérer avec la Serbie pour arrêter Ratko Mladić et Radovan Karadžić.

Sur le plan de liberté d’opinion, les députés déplorent que rien n’ait été entrepris pour élucider le meurtre du journaliste Duško Jovanović, assassiné alors qu’il apprêtait à publier une série d'articles sur le trafic de cigarettes et sur d'autres aspects du crime organisé au Monténégro. Ils appellent également le gouvernement monténégrin à garantir que toute la lumière soit faite sur l'agression à Podgorica, le 1^er septembre 2007, de Željko Ivanović, directeur du quotidien indépendant "Vijesti".

Les députés déplorent enfin la signature avec les États-Unis d'un accord en vertu duquel le Monténégro s'engage à ne pas déférer les personnes travaillant pour le gouvernement des États-Unis devant la Cour pénale internationale (CPI) en échange d'une aide militaire de ce pays. Ils déplorent également le retard pris Commission dans l'ouverture du bureau de la délégation de la Commission au Monténégro.

Á noter que la présente résolution est liée à la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part (voir AVC/2007/0123).