Résolution sur le 10e anniversaire de la convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Suite au débat qui a eu lieu le 10 décembre 2007 sur le 10^ème anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, le Parlement a adopté une résolution commune invitant tous les États à signer et à ratifier la convention d'Ottawa afin de lui donner une portée universelle et de réaliser l'objectif commun d'un monde sans mines. Il appelle tout particulièrement les États-Unis, la Russie, la Chine, le Pakistan et l'Inde à adhérer à cette convention, sachant que le nombre estimé de victimes de mines terrestres et d'engins non explosés serait de 15.000 à 20.000 par an. Signe encourageant toutefois, le nombre de victimes serait passé de 11.700 personnes en 2002 à 5.751 en 2006, prouvant l’efficacité des mesures prises.

Néanmoins, beaucoup reste à faire pour parvenir à éliminer les mines antipersonnel puisque 78 pays détiennent encore en stock 250 millions de mines terrestres et que 13 États (qui ne sont pas parties à la convention d'Ottawa) continuent de fabriquer (ou se réservent le droit de fabriquer) des mines antipersonnel.

Rappelant que chaque État partie à la convention d'Ottawa "s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite […] par la convention", les députés demandent que :

• les 2 États membres de l'Union qui n'ont pas encore adhéré à la convention ou n'ont pas achevé le processus de ratification le fassent avant la prochaine conférence de réexamen de la convention d'Ottawa, en 2009;
• tous les groupes armés non étatiques cessent de produire et d'utiliser des mines terrestres antipersonnel;
• les États membres de l'Union et les pays candidats commencent dès maintenant à préparer la conférence 2009 d'examen de la convention d'Ottawa et fassent une proposition d'action conjointe planifiée dans ce cadre;
• tous les États membres, les pays candidats et les parties à la convention d'Ottawa accordent une attention particulière au fait qu’il existe des mines susceptibles d'être déclenchées par la seule présence d'une personne alors que ce type de mine est rigoureusement interdite par la convention (ce qui signifie que les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et autres amorces du même type sont interdits pour les États parties à la convention) ;
• la Commission poursuive son engagement d’aider financièrement les communautés et les personnes victimes des mines, y compris dans des territoires sous le contrôle ou l'influence de groupes armés non étatiques (les députés demandent, en particulier, à la Commission de venir exposer au Parlement début 2008 quelles mesures elle a prises dans cette voie) ;
• la Commission rétablisse une ligne budgétaire spécifique pour l'action contre les mines antipersonnel, l'aide aux victimes et la destruction des stocks ;
• la Commission conserve un nombre de postes suffisants pour assurer la mise en œuvre concrète de sa politique d'interdiction des mines antipersonnel, y compris en veillant à ce que les actions contre les mines soient explicitement incluses dans les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux des États parties confrontés au problème des mines ;
• les États membres de l'Union et aux pays candidats veillent à la création d'un corps national de déminage assurant que les opérations de déminage se poursuivent jusqu'à ce que toutes les zones connues pour être minées ou suspectées de l'être, soient nettoyées;
• les pays confrontés au problème des mines accordent la priorité à la rééducation physique et à la réinsertion économique des survivants.

Par ailleurs, les députés demandent à l'Union, aux États membres et aux pays candidats d'interdire toute forme de soutien financier direct ou indirect de la part d'institutions financières, privées ou publiques, opérant sur leur territoire ou soumises à leur législation, en faveur d'entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le transfert de mines terrestres antipersonnel.

Enfin, le Parlement appelle ses commissions compétentes à suivre de près les réunions de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, d'y participer et de rendre compte des autres mesures prises à l'échelon international en ce qui concerne ces armes.