Résolution sur l'avenir du secteur textile après 2007
Á la suite du débat qui s’est tenu à l'Assemblée sur les questions orales O-0074/2007 et O-0077/2007, le Parlement européen a adopté une Résolution sur l'avenir du secteur textile après 2007.
Tout en étant conscient que la suppression du régime de quotas résulte d'un accord juridiquement contraignant conclu lorsque la Chine est entrée à l'OMC, le Parlement rappelle que le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC permet à tous les membres de l'OMC, y compris la Communauté, d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en provenance de Chine jusqu'à la fin de l'année 2008, si cela se révèle nécessaire.
Les députés soulignent que le mécanisme dit de surveillance par double contrôle n'aura de sens que s'il permet d'empêcher que ne se reproduise la situation survenue en 2005, caractérisée par une croissance exponentielle des importations dans l'Union. Ils attirent également l'attention sur le fait qu' il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles mesures de sauvegarde, notamment pour certaines catégories qui devront être définies par les États membres, afin de permettre le maintien et la promotion de l'emploi et des activités liés à ce secteur à l'échelle de l'Union.
La résolution attire l’attention sur les points suivants :
Compétitivité extérieure du secteur textile de l'Union : préoccupé par l'existence de barrières tarifaires et non tarifaires importantes dans de nombreux pays tiers, le Parlement souligne que, dans ses accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux avec des pays tiers, la Commission devrait assurer de meilleures conditions d'accès au marché dans ces pays. La Commission est en outre invitée à profiter de la négociation d'accords commerciaux pour promouvoir et renforcer les normes environnementales et sociales, telles qu'un travail décent, dans les pays tiers, afin de garantir une concurrence loyale. Pour leur part, la Commission et les États membres devraient promouvoir la modernisation de l'industrie textile dans l'Union en soutenant l'innovation technologique et la recherche développement au moyen du 7ème programme-cadre ainsi que la formation professionnelle, notamment à l'intention des PME. Les députés estiment en outre qu'il convient d'imposer la mention obligatoire de l'origine des textiles importés de pays tiers et invitent le Conseil à adopter la proposition de règlement, actuellement à l'examen, sur l'indication du pays d'origine.
Industrie et travailleurs du textile dans l'Union : le Parlement invite la Commission à garantir qu'une part substantielle du Fonds d'ajustement à la mondialisation sera utilisée pour la restructuration et la reconversion du secteur textile et, en particulier, pour les PME fortement touchées par la libéralisation du marché. Il réitère sa proposition tendant à la création d'un programme communautaire – doté de moyens adéquats – en faveur du secteur textile et de l'habillement, ainsi que d'un programme communautaire encourageant la création de marques et la promotion externe de produits du secteur, notamment dans le cadre des foires internationales. La Commission et les États membres sont invités à venir en aide aux travailleurs des secteurs du textile et de l'habillement en mettant en œuvre des mesures et des plans sociaux dans les entreprises en restructuration.
Pratiques commerciales déloyales et contrefaçon : le Parlement rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels on peut recourir pour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert. La Commission est invitée à encourager les autorités chinoises à procéder à un alignement des taux de change de leur monnaie et à revoir la part de l'euro et du dollar dans leurs réserves de devises, facteurs qui facilitent actuellement les importations massives de textiles et d'articles d'habillement chinois. Les députés demandent également à la Commission de lutter contre les violations systématiques des droits de propriété intellectuelle, en particulier la contrefaçon, aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, y compris toute forme de pratique commerciale déloyale.
Surveillance des importations : le Parlement se félicite de la mise en place d'un système de surveillance conjointe des importations qui assurera un double contrôle des exportations chinoises vers l'UE de huit produits textiles et d'habillement. Il invite toutefois la Commission à garantir la mise en œuvre appropriée de ce double contrôle et à évaluer son efficacité afin de garantir une transition progressive vers le libre-échange des produits textiles. Il souligne en outre qu'il ne suffit pas d'appliquer un système de double contrôle seulement en 2008 et qu'un système de surveillance efficace devrait être assuré à plus long terme.
Sécurité et protection des consommateurs : le Parlement exhorte la Commission à faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour interdire l'accès de produits dangereux au marché de l'Union, y compris dans le secteur du textile et de l'habillement. Il invite la Commission à garantir que les produits textiles importés qui arrivent sur le marché de l'Union, en particulier en provenance de Chine, soient soumis à des exigences de sécurité et de protection des consommateurs identiques à celles qui s'appliquent aux produits textiles fabriqués à l'intérieur de l'Union.
Pays en développement et partenaires méditerranéens de l'Union : le Parlement invite la Commission à soutenir la mise en place d'une zone de production euro-méditerranéenne dans le secteur textile de façon à pour créer une zone compétitive au niveau international, permettant d'assurer le maintien de la production industrielle et de l'emploi à leur niveau actuel. Il demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de l'habillement dans les pays les moins avancés (PMA).
Le Parlement demande enfin à la Commission de l'informer pleinement sur toute évolution importante intervenant dans le cadre du commerce international des produits textiles.