Le Parlement européen a adopté
une résolution sur base du rapport commun préparé par MM. Kyösti VIRRANKOSKI
(ALDE, FI) et Ville ITÄLÄ (PPE-DE, FI) portant sur le projet de budget
général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 tel que modifié par le
Conseil (toutes sections) et sur les lettres rectificatives n° 1 et n° 2/2008
au projet de budget général de l'UE.
Ce faisant, le Parlement a tenu
à rappeler le montant des enveloppes pluriannuelles négociées avec le Conseil
lors de la concertation budgétaire, en demandant que ces montants soient
dûment respectés. Le Parlement s’est félicité du fait que ces nouveaux
montants vont à l’encontre des réductions drastiques opérées par le Conseil
dans la rubrique 1a du budget.
En ce qui concerne les chiffres
globaux, le Parlement a établit le montant final des crédits d'engagement à 129,150
milliards EUR et le montant des crédits de paiement à 120,346
milliards EUR, soit l'équivalent de 0,96% du RNB de l'Union. Ces montants
laissent subsister une marge de plus de 9,4 milliards EUR sous le plafond des
paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008. Le Parlement
insiste tout particulièrement sur l’exécution du budget et sur l'intérêt de
minimiser les engagements restant à liquider (RAL) vu le niveau
particulièrement bas des paiements. Á cet égard, il indique que le montant
des paiements prévus pour 2008 sera probablement insuffisant et que la
Commission devra certainement proposer un budget rectificatif pour augmenter
le niveau de ces paiements en 2008.
Le Parlement se réjouit des
résultats de la concertation budgétaire du 23 novembre 2007 avec le Conseil
(voir activités Conseil sur ce point), en particulier en ce qui concerne le
financement de GALILEO et le financement de l'Institut européen de
technologie. Il approuve l'accord ainsi obtenu en vue de financer via le
budget communautaire le développement de GALILEO, comme le Parlement l’avait
demandé. Il approuve également la lettre rectificative à l'avant-projet de
budget 2008 et les augmentations de crédits d'engagement proposées pour le
Kosovo (120 Mios EUR) et la Palestine (142 Mios EUR), ainsi que la fixation
d’un montant de 285 Mios EUR pour les dépenses PESC 2008.
Demande d’informations supplémentaires :
le Parlement prend acte du rapport de la Commission sur la gestion par
activités (GPA) fourni préalablement à sa 2ème lecture mais
considère que ce rapport est par trop descriptif. Il demande donc à la
Commission de lui fournir une véritable étude, comprenant quelques
propositions d'améliorations à présenter à l'audition prévue au printemps
2008 par sa commission des budgets. Dans la foulée, le Parlement détaille le
contenu potentiel de cette étude qui devrait à tout le moins inclure des
indicateurs de performance clairs à utiliser afin d'améliorer la gestion
budgétaire. La Commission est également appelée à présenter :
- avant le 30 avril 2008, des
mesures faisant suite à son rapport intitulé "planifier et
optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les
priorités de l'UE", comprenant une ventilation détaillée du
personnel par catégorie et par direction générale ;
- un plan d'action contenant
des mesures détaillées destinées à réorganiser tous les secteurs
examinés dans le cadre du screening (ressources humaines, informatique,
gestion des documents/logistique/sécurité, audit interne, évaluation,
GPA, relations interinstitutionnelles,
communication/information/publications, coordination des
politiques) ;
- des éclaircissements sur les
dépenses immobilières des institutions, suite à la publication du
Rapport de la Cour des comptes sur ce thème (notamment, sur la nécessité
ou non de concentrer le pôle d’activités de la Commission dans le
quartier européen).
En ce qui concerne les agences
décentralisées, le Parlement rétablit globalement le niveau des montants de
l'APB. Il rappelle au passage son point de vue déjà exprimé selon lequel
« la création d'une agence exécutive ne saurait, pas plus aujourd'hui
qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs ».
Il faut donc s’appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages lors
de la création de toute agence.
Par ailleurs, le Parlement a
une nouvelle fois fustigé les États membres qui n’appliquent pas pleinement
les règles de contrôle des comptes.
Analyse par rubrique
budgétaire : en ce qui concerne chacune des rubriques budgétaires,
le Parlement s’est exprimé comme suit :
- rubrique 1a
"Compétitivité pour la croissance et l'emploi" : le
Parlement rejette, comme en 1ère lecture, les réductions de
crédits d'engagement et de paiement opérées par le Conseil, en
particulier celles concernant les programmes pluriannuels adoptés
récemment en codécision avec le Parlement ;
- rubrique 1b "Cohésion
pour la croissance et l'emploi" : il regrette à nouveau le
retard apporté à l'exécution de cette rubrique et souligne laconiquement
que « le temps c'est de l'argent ». Dans la foulée, le
Parlement rappelle la décision de créer, pour le 31 décembre 2008, le
Centre européen de données d'identification et de suivi des navires à
grande distance (LRIT), géré par l'Agence européenne pour la sécurité
maritime (AESM) et demande que des crédits supplémentaires soient prévus
à cet effet ;
- rubrique 2
"Conservation et gestion des ressources naturelles" :
le Parlement demande une présentation plus claire des chiffres relatifs
aux mesures de marché et aux paiements directs dans les futures
procédures budgétaires. Inquiet de la lenteur avec laquelle les
programmes opérationnels "développement rural" de la PAC sont adoptés, le Parlement attend des améliorations radicales dans ce domaine. Il
souligne également l’urgence de financer des actions de distribution de
lait ou de produits laitiers, et de fruits et légumes dans les écoles.
Dans un amendement ALDE adopté en Plénière, le Parlement s'est en outre
opposé à la volonté du Conseil de reclasser un petit nombre de lignes
budgétaires en dépenses obligatoires sous la rubrique 2 (notamment les
postes 17 04 05 01 et 17 04 05 02 qui concernent l'Office communautaire
des variétés végétales) ;
- rubrique 3a "Liberté,
sécurité et justice" : le Parlement se réjouit de l'accord
obtenu avec le Conseil pour augmenter de 30 Mios EUR les fonds alloués à
l’Agence FRONTEX mais souhaite une autre répartition des dépenses pour
cette Agence ;
- rubrique 3b "Citoyenneté"
: le Parlement rétablit le montant proposé dans l'APB pour cette
sous-rubrique et propose de nouveaux crédits pour une série de projets
pilotes et d'actions préparatoires. Il attire l'attention sur le fait
que les crédits destinés à la campagne d'information et de prévention
« HELP » prendra fin avec le budget 2008 et demande à la
Commission une initiative de suivi dans ce contexte. D’autres mesures
sont préconisées pour renforcer les capacités d'hébergement pour les
réfugiés, donner aux groupes moins biens représentés de la société
civile la possibilité de se faire davantage entendre en combattant
toutes les formes de discrimination et pour mieux informer (notamment,
les minorités parlementaires) ;
- rubrique 4 "UE -
partenaire mondial" : le Parlement s’alarme une nouvelle
fois du sous-financement chronique de cette rubrique et approuve les
augmentations proposées, notamment pour le Kosovo et la Palestine mais observe qu’en raison des développements récents de la conférence d'Annapolis,
les prévisions pour la contribution de l'UE à la Palestine pourraient bien s'accroître. Il décide également de créer une ligne budgétaire
séparée pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et
le paludisme, afin d'améliorer la transparence et garantir le
financement adéquat du Fonds mondial de la santé. Dans un amendement
Verts/ALE adopté en Plénière, le Parlement invite également la
Commission à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant
la création du nouveau Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et
les énergies renouvelables (GEEREF), en particulier celles relatives aux
mandats écrits donnés au Fonds européen d'investissement, afin de
permettre au Parlement d'évaluer la totalité des implications
budgétaires et financières de ce Fonds ;
- rubrique 5
"Administration" : comme en 1ère lecture,
le Parlement déplore les inefficacités inhérentes à un système de
concours qui laisse les "candidats retenus" languir sur une
liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir
offrir un poste. Il demande donc que la Commission s'engage fermement à
réexaminer cette question. Enfin, le Parlement rétablit les crédits et
les tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil
avait opéré des coupes budgétaires.
Autres sections du budget
2008 : en ce qui concerne le volet « autres institutions »
du budget, le Parlement rappelle que lors sa 1ère lecture,
l’analyse du Parlement reposait sur un examen des demandes et des besoins
précis de chaque institution et qu'il escomptait parvenir à une position
commune avec le Conseil au moment de la 2ème lecture. Il constate
que le Conseil a fait sienne sa position sur le budget du Comité économique
et social. Il est conscient que les autres institutions ont fait des
propositions solides tendant à réduire leurs états prévisionnels en classant
leurs demandes par ordre prioritaire. Il entend les encourager à poursuivre
dans cette voie à l'avenir et décide de rétablir les montants initiaux
(réduits par le Conseil) de chaque institution. Le Parlement constate enfin
qu'en dépit des signaux envoyés au Comité économique et social et au Comité
des régions, le renouvellement de l'accord de coopération n'a toujours pas
été signé et indique que 10% des crédits du service commun sont toujours
inscrits dans la réserve dans l'attente du renouvellement de l'accord
(attendu pour décembre 2007 au plus tard).