OBJECTIF : présentation d’un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (2005/212/JAI).
CONTENU : conformément à l'article 6 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, la Commission doit établir un rapport écrit sur les mesures prises par les États membres pour se conformer à cette décision-cadre.
Prise à l’initiative du Royaume du Danemark la décision-cadre vise: «… à garantir que tous les États membres disposent d’une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée».
La décision-cadre a essentiellement pour objectif que les États membres prennent des mesures pour permettre 2 types de confiscation:
- tout ou partie des instruments et des produits provenant d'infractions pénales passibles d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an, ou de biens dont la valeur correspond à ces produits,
- tout ou partie des biens détenus, directement ou indirectement, par une personne déclarée coupable de certaines infractions graves, notamment lorsque ces biens proviennent d'activité criminelle.
Objectif du rapport : le présent rapport se concentre sur l'analyse des articles 2 et 3 qui constituent le cœur de l'instrument juridique et les principales obligations au regard des objectifs de la décision-cadre. Les critères d’évaluation retenus par la Commission aux fins du rapport sont ceux généralement appliqués depuis 2001 pour évaluer la mise en œuvre des décisions-cadres. En outre, des critères propres à la présente décision-cadre ont également été utilisés.
Lors de la rédaction du présent rapport, 16 États membres (BE, BG, CZ, DE, DK, EE, FI, FR, HU, IE, LT, MT, NL, PL, RO, SE,), avaient fait parvenir leur texte, dont 10 (BE, CZ, DE, DK, EE, FI, FR, HU, NL, PL) ont presque intégralement transposé, à l’exception dans de nombreux cas de l’article 1 et parfois de dispositions mineures par rapport à l’économie générale de la décision-cadre, et dont 6 partiellement (BG, IE, LT, MT, RO, SE). 5 États membres (EL, IT, LV, LU, PT) ont déclaré que leurs actes législatifs respectifs étaient en cours d'élaboration. Enfin, 6 États membres (AT, CY, ES, SK, SI, UK) n’ont pas encore communiqué à la Commission leurs mesures nationales.
Il est à noter que certains États membres ont transmis une note ainsi qu'une table de concordance expliquant les approches générale et particulière adoptées dans leur droit national et indiquant les dispositions législatives applicables. S’agissant de l’obligation de communiquer le texte des dispositions de transposition, des États membres n’ont pas fourni de texte à l'appui de leur commentaire, quoique fort détaillé, tandis que d'autres États membres ont commis des omissions partielles.
Conclusions générales : en l'état actuel, 16 États membres seulement ont communiqué le texte des dispositions qui transposent cette décision-cadre en droit national. La Commission juge préoccupant que la transposition de cette décision-cadre soit toujours aussi peu avancée dans les États membres. Elle rappelle à ces derniers l’importance qu’ils ont accordée à la lutte contre la criminalité organisée par le biais de la privation de ses moyens et revenus financiers. La Commission souligne en outre que cette importance se reflète également dans les conventions pénales relatives au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du Conseil de l’Europe de 1990 et 2005, et dans la convention des Nations unies contre la Criminalité transnationale organisée de 2000. L'adoption de dispositions législatives solides et complètes au niveau national est en effet indispensable pour assurer une lutte efficace au niveau de l’Union européenne.
La Commission invite les États membres à examiner le présent rapport et à saisir cette occasion pour lui transmettre ainsi qu'au secrétariat général du Conseil toutes les informations complémentaires utiles, afin de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 6 de la décision-cadre. La Commission encourage aussi les États membres qui ont déclaré être en train d'élaborer les dispositions législatives requises à les adopter au plus vite et à en communiquer le texte au secrétariat général du Conseil et à la Commission.
Enfin, la Commission regrette que 6 États membres n’aient toujours pas transmis des informations et les invite à communiquer sans délai tous les renseignements relatifs à la transposition de la décision-cadre dans leur droit national.
La Commission a l'intention d'adopter fin 2008 une Communication sur le "produit du crime" qui analysera les instruments en matière de confiscation et de recouvrement des biens d'origine criminelle et examinera comment renforcer la coopération entre services de police et de justice afin de priver les criminels de leurs revenus illicites.