Ce document de travail de la Commission a pour objet l’analyse d’impact de la directive sur le transfert à l’étranger du siège social.
Comme le stipule la loi dans la plupart des États membres, le déplacement du siège social implique en général la fermeture de la société dans l’État membre A et son ré-enregistrement dans l’État membre B. Étant donné les coûts élevés induits, le temps que cela nécessite et la charge administrative, avec parfois plus de 35 procédures différentes, ces transferts n’ont presque jamais lieu et les sociétés européennes sont, dans la pratique, dans l’impossibilité de déplacer leur lieu d'enregistrement au sein de l'UE.
Certaines mesures communautaires, notamment le statut de société européenne et de société coopérative européenne, permettent déjà de transférer le siège social, néanmoins, cette possibilité n’est à la disposition que des sociétés établies en tant que Societas Europea (SE) ou société coopérative européenne. La pratique a montré à ce jour que peu de sociétés décident de transférer leur siège social sur base du statut SE.
Cette analyse d’impact porte sur la nature et la dimension des problèmes soulevés par l'absence de transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés au sein de l'UE et identifie les options politiques en réponse à la situation au niveau de l'UE.
L’initiative devrait avoir pour double objectif, l’amélioration de l'efficacité et de la compétitivité des sociétés européennes en leur fournissant la possibilité de transférer leur siège social plus facilement et, de là, de choisir un environnement juridique qui convient le mieux à leurs besoins commerciaux, tout en garantissant une protection efficace des intérêts des parties concernées lors du transfert.
Le rapport analyse différentes options qui pourraient permettre la réalisation de ces objectifs. Premièrement, l'option « aucune action ». En particulier, l'impact possible de la législation existante et de celle sur le point d’entrer en vigueur, à savoir la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières entrée en vigueur le 16 décembre 2007 et le Statut de société privée européenne. L’analyse d’impact tente d’analyser si le temps, les coûts et les procédures nécessaires au transfert du siège social sont différents de ceux exigés pour effectuer ce transfert par une opération de fusion transfrontalière en vertu de la directive de fusion transfrontalière existante. Les développements possibles dans la jurisprudence communautaire sont également examinés, notamment la jurisprudence qui concerne le transfert du siège social et dont les résultats pourraient avoir un impact sur le champ d'application et le contenu de la mesure européenne.
L’option“aucune action” 'impliquerait de proposer une action communautaire visant à faciliter le transfert du siège social.
Pour ce qui est de la nature de la mesure, l’analyse considère 4 options principales qui sont comparées à l’option « aucune action ». L’option 1 propose une action par les États membres, c'est-à-dire la signature de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés. L’option 2 envisage une mesure non contraignante et flexible, c'est-à-dire une recommandation. Les deux dernières options prévoient l'adoption d'une mesure communautaire contraignante, une directive (option 3) ou un règlement (option 4).
La comparaison des différentes options possibles permet de conclure que l'option « aucune action » ou une directive permettrait de réaliser les objectifs politiques. Néanmoins, en matière de proportionnalité, il n'est pas établi que l'adoption d'une directive représenterait la manière la moins onéreuse de réaliser les objectifs fixés. Étant donné que l’impact de la législation existante sur la mobilité transfrontalière (c'est-à-dire la directive de fusion transfrontalière) n'est pas encore connu et que la question du transfert du siège social pourrait être précisée par la Cour de Justice dans un proche avenir, l'analyse d’impact conclut qu'il serait plus opportun d'attendre que les impacts de ces développements puissent être entièrement évalués et que le besoin d’une action de l'UE soit mieux défini.