Rapport de suivi 2007 sur la Croatie

2007/2267(INI)

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la stratégie d’élargissement et a adopté les conclusions suivantes:

- Conformément à la stratégie pour l'élargissement approuvée par le Conseil européen de décembre 2006 et aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006, le Conseil salue la communication de la Commission du 6 novembre 2007 concernant une stratégie pour l'élargissement et les principaux défis pour 2007-2008, et prend bonne note de l'analyse et des recommandations qui y figurent. Le consensus renouvelé concernant l'élargissement, qui repose sur :

-         la consolidation des engagements,

-         une conditionnalité équitable et rigoureuse,

-         une meilleure communication,

-         la capacité à intégrer de nouveaux membres,

reste le fondement de la stratégie de l'UE pour l'élargissement. Grâce à l'amélioration de la qualité du processus qui y conduit, l'élargissement continuera de favoriser la paix, la démocratie et la stabilité sur l'ensemble du continent et d'apporter des avantages concrets par le renforcement des échanges commerciaux, des investissements et de la croissance économique.

L'année 2008 sera ainsi cruciale pour soutenir le processus de transition dans les Balkans occidentaux. Le Conseil rappelle à cet égard que l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne.

Le Conseil réaffirme que le rythme des négociations dépend des progrès réalisés par les pays participant aux négociations pour satisfaire aux critères de référence liminaires et finaux ainsi qu'aux exigences prévues dans les cadres de négociation, y compris la mise en œuvre des partenariats pour l'adhésion en cours de révision, chaque pays étant évalué à l’aune de ses propres mérites.

Le Conseil rappelle que les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés seront ouverts selon les procédures établies, conformément aux cadres de négociation. Dans ce contexte, le Conseil attend avec intérêt les conférences intergouvernementales avec la Turquie et la Croatie prévues dans le courant du mois. De même, il est essentiel que, dans la politique d'élargissement, une conditionnalité équitable et rigoureuse soit maintenue à tous les stades des négociations. À cet égard, le Conseil se félicite que la Commission entende continuer d'améliorer la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à de grandes priorités dans les domaines de la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la lutte contre la corruption à un stade précoce.

- Le Conseil est ensuite revenu sur la situation en Croatie :

Il se félicite des progrès réalisés par ce pays, d'une manière générale, au cours de l'année écoulée, qui ont permis au pays d'entrer dans une phase de plus en plus importante et exigeante. Les négociations sont sur la bonne voie. Ces avancées démontrent par ailleurs à la région des Balkans occidentaux dans son ensemble que la perspective de l'adhésion à l'UE revêt un caractère concret.

Une attention accrue doit être accordée à la poursuite de la transposition et de l'application effective de l'acquis, pour que les obligations qu'implique l'adhésion soient respectées en temps utile.

De nouveaux efforts soutenus doivent être consentis dans un certain nombre de domaines. La Croatie doit tirer parti des résultats déjà obtenus et de ce qui a déjà été mis en œuvre pour accomplir de nouveaux progrès, en particulier en ce qui concerne :

  • les réformes administratives et judiciaires,
  • la lutte contre la corruption,
  • les réformes économiques,
  • les droits des minorités,
  • le retour des réfugiés.

Le Conseil indique en outre qu’il convient de maintenir une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et d'apporter de nouvelles améliorations pour que les auteurs de crimes de guerre commis en Croatie même puissent être poursuivis et jugés, sans parti pris ethnique.

Le respect des obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association reste un élément crucial. En outre, il est essentiel que la Croatie poursuive ses efforts visant à instaurer des relations de bon voisinage, y compris les travaux visant à trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes bilatéraux qui subsistent avec les pays voisins, notamment sur la question des frontières.

Par ailleurs, le Conseil engage la Croatie à respecter pleinement l'accord du 4 juin 2004 relatif à la zone de protection écologique et de la pêche, et à n'appliquer aux États membres de l'UE aucun aspect de la zone tant qu'un commun accord, dans l'esprit de l'UE, ne sera pas intervenu.