La Commission peut accepter les
20 amendements adoptés par le Parlement Européen en 2ème lecture
puisqu'ils résultent du compromis atteint entre les trois institutions.
Les principaux amendements
portent sur la modification de la définition d'aéronef complexe, sur la
notification ex ante des dérogations aux schémas de limitation de temps de
vol, sur la mise en place d'un système d'amendes et sur la sélection des
membres du Conseil d'administration sur base de leur expérience et leur
engagement à agir dans l'intérêt de l'Agence.
Dans le cadre du compromis, la
Commission a été amenée à faire trois déclarations:
- Honoraires et redevances
: la Commission déclare que, lors de la modification du règlement (CE)
n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et
redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, elle
tiendra dûment compte de la situation spécifique des PME et notamment de
l'impact que le niveau des honoraires et redevances pourrait avoir sur
leur viabilité économique, tout en continuant à garantir le respect du
principe de non-discrimination et la couverture intégrale du coût des
services fournis par les revenus que l'Agence tire de son activité de
certification.
- Aéronefs à motorisation
complexe : en ce qui concerne la définition des aéronefs à
motorisation complexe, la Commission évaluera l'impact économique sur
les marchés de l'inclusion des aéronefs équipés de turboréacteurs et de
plus d'un turbopropulseur dans une telle définition et demandera à
l'Agence européenne de la sécurité aérienne de surveiller leur
performance en matière de sécurité.
- Annexe II, point e)
(aéronefs ultralégers) : la Commission demandera à l'Agence
européenne de la sécurité aérienne de procéder à des consultations
officielles de toutes les parties prenantes et de présenter un avis
motivé sur la modification du point e) de l'annexe II en vue d'y inclure
les aéronefs ultralégers de moins de 600 kilos, le cas échéant.
En conséquence, la Commission
modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.