OBJECTIF : conclure un accord relatif aux pêches au large de l’Océan Indien.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : en 2000, les États pêcheurs du sud de l’océan Indien ont pris l’initiative, conjointement avec la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture), de lancer le processus de création d’une nouvelle Organisation régionale de pêche (Accord relatif aux pêches du sud de l'Océan Indien).
En novembre 2000, la Commission a été mandatée par le Conseil pour participer aux négociations sur ledit accord au nom de la Communauté. Après 5 conférences intergouvernementales, les parties intéressées sont parvenues à s'entendre sur un projet d’accord de pêche. Après réexamen, le texte de l’accord été ouvert à la signature lors d’une conférence diplomatique qui s'est tenue à Rome le 7 juillet 2006.
Par sa participation active aux négociations sur ce texte, la Communauté s'est assurée que l'Accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (SIOFA) tienne compte des dernières évolutions juridiques intervenues dans la législation internationale dans le secteur de la pêche. Cette nouvelle organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) exercera ses responsabilités pour assurer la conservation et la gestion efficaces des espèces autres que les thonidés évoluant en haute mer dans le sud de l'Océan Indien conformément aux principes et aux normes établis dans le droit de la mer.
CONTENU : sachant que la Communauté a des intérêts de pêche dans le sud de l’Océan Indien et qu’elle a également un État côtier avec l’Île de la Réunion, la participation de la Communauté à l’Accord SIOFA est hautement souhaitable.
C’est la raison pour laquelle, la Communauté a signé l'accord SIOFA le 7 juillet 2006 conformément à la décision 2006/496/CE du Conseil du 6 juillet 2006, Accord qu’il s’agit maintenant de conclure au nom de la Communauté.
C’est précisément l’objet de la présente proposition qui entend conclure l'Accord SIOFA en vue de devenir membre à part entière dudit Accord.
L'accord entrera en vigueur 90 jours après la date de réception par le dépositaire du 4ème instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, pourvu que 2 au moins des 4 instruments aient été déposés par des États riverains de la zone.
Le texte de l'accord est joint à la décision.