OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en vue de prolonger de 2 ans la durée de son mandat.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
CONTEXTE : afin d'améliorer la capacité de la Communauté, des États membres et, partant, des entreprises de prévenir, de gérer et d'affronter les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a été créée en 2004 pour une période de 5 ans.
Cette Agence avait pour principal objet «d'assurer un niveau élevé et efficace de sécurité des réseaux et de l'information au sein de la Communauté et […] de favoriser l'émergence d'une culture de la sécurité des réseaux et de l'information dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l'Union européenne, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur».
- L’article 25 du règlement instituant l’Agence prévoyait que la Commission procèderait à une évaluation de l’Agence au plus tard en mars 2007 afin de déterminer entre autre, si la durée pour laquelle l'Agence avait été créée devait être prolongée au-delà de 5 ans. Une évaluation externe a été menée conformément au cahier des charges convenu avec le conseil d’administration de l’ENISA par un groupe d’experts extérieurs, évaluation confirmant la validité du raisonnement politique à la base de la création de l’Agence et des objectifs originaux. Conformément à l’article 25, paragraphe 3, du règlement instituant l’Agence, le conseil d’administration a formulé des recommandations suite à cette évaluation. L’une de ces recommandations préconisait de modifier le règlement afin de prolonger le mandat de l’Agence, sans modifier sur le fond le champ d’action de l’Agence.
- Sachant par ailleurs que le 13 novembre 2007, la Commission a proposé la création d’une autorité européenne du marché des communications électroniques (voir COD/2007/0249) devant assumer à compter du 14 mars 2011, la responsabilité des activités de l’ENISA, il est nécessaire de prolonger le mandat de l’Agence pour couvrir les 2 années comprises entre l’expiration prévue du mandat de l’Agence (mars 2009) et la date à laquelle l’Autorité européenne du marché des communications électroniques entrera en vigueur.
La présente proposition répond à cette double nécessité.
CONTENU : Étant donné que le mandat de l’Agence prendra fin le 13 mars 2009, il est nécessaire, afin d’assurer la continuité, d’adopter une mesure intérimaire couvrant les 2 années comprises entre l’expiration prévue du mandat de l’Agence et la date à laquelle l’Autorité européenne du marché des communications électroniques assumera la responsabilité des activités actuelles de l’ENISA qui relèvent du champ d’application du règlement instituant l’Autorité.
La présente proposition entend dès lors prolonger la durée de l'Agence jusqu'au 13 mars 2011, soit pour 2 années supplémentaires.