Organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole: modifications dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, des semences, de la viande bovine et du lait et des produits laitiers
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») en vue d’achever le nouveau cadre juridique de la PAC.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la présente proposition relative au secteur agricole s'inscrit dans l'approche globale de la Commission visant à mieux légiférer, formulée dans sa communication du 25 octobre 2005 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (voir INI/2006/2006) et approuvée dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003. Elle constitue une composante essentielle des projets de la Commission visant à rationaliser et à simplifier la politique agricole commune (PAC), sans changer les orientations politiques sous-jacentes.
Le règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement «OCM unique») a révisé les 21 règlements applicables aux organisations communes des marchés spécifiques aux secteurs (OCM) et les a rassemblés dans un règlement unique global. Depuis la présentation de la proposition de règlement OCM unique, les OCM précédentes dans les secteurs du sucre, des semences et du lait et des produits laitiers ont fait l'objet de modifications importantes. Ces modifications n'ont pas encore été intégrées dans le règlement OCM unique. Elles doivent maintenant être prises en compte pour éviter que, lors de la mise en œuvre du règlement OCM unique, l'ancienne législation soit réintroduite.
En outre, le règlement OCM unique n'a pas encore pris en compte les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ni le secteur vitivinicole (en ce qui concerne ces secteurs, le règlement OCM unique ne prévoit que l'applicabilité de la procédure du comité de gestion) parce que ces secteurs sont ou ont été soumis à une réforme politique générale. Le considérant 8 du règlement OCM unique prévoit que ces secteurs devront être intégrés complètement lorsque les réformes auront été adoptées. C'est le cas du secteur des fruits et légumes et du secteur des fruits et légumes transformés, qui ont été modifiés sensiblement par le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96.
Enfin, par l'adoption du règlement (CE) n° 700/2007 du 11 juin 2007, le Conseil a arrêté les règles applicables à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus. Étant donné que l'objectif général du règlement OCM unique est de créer un cadre juridique horizontal unique pour toutes les règles relatives aux marchés de la PAC, ces dispositions doivent maintenant être prises en considération également.