Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable (abrog. règlements (CEE) n° 3760/92 et (CEE) n° 101/76)

2002/0114(CNS)

La Commission a présenté son rapport annuel relatif aux efforts consentis par les États membres en 2006 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.

Le rapport résume les descriptions faites par les États membres de leur flotte de pêche, de l'incidence des régimes existants sur la réduction de l'effort de pêche, du respect par les États membres du régime d'entrée et de sortie ainsi que des points forts et des points faibles de leurs systèmes de gestion de la flotte. Cette année, seuls douze États membres ont rendu leur rapport dans les temps. Sept rapports ont été remis avec un retard allant de deux semaines à deux mois.

Description des flottes en relation avec l'état des pêcheries : les États membres ont fourni une description générale de leur flotte suivant des types de segmentation différents. Ils ont été nombreux à signaler que la flotte de pêche artisanale côtière (représentant plus de 80% de la flotte de pêche communautaire totale) avait un impact socioéconomique important sur les communautés côtières et méritait donc une attention particulière. L'impression générale qui ressort des rapports des États membres est plutôt positive. En effet, la flotte communautaire semble être équilibrée par rapport aux ressources, excepté dans certains cas particuliers.

Incidence des régimes de réduction de l’effort sur la capacité : de manière générale, les rapports des États membres n'indiquent pas clairement si les programmes de réduction de l'effort de pêche ont constitué ou constitueront un instrument efficace pour instaurer un équilibre durable entre la capacité et les ressources. La Commission estime que le bilan global en ce qui concerne la taille de la flotte est insuffisant et que des efforts supplémentaires doivent être consentis.

Conformité avec le régime d'entrée et de sortie et avec les niveaux de référence : selon les données du fichier de la flotte communautaire publiées le 23 octobre 2006, quasiment tous les États membres respectaient à la fin de l'année 2006 la limite maximale établie pour la capacité. Tous les États membres concernés se sont conformés aux niveaux de référence établis pour la flotte continentale.

Points forts et points faibles des systèmes de gestion des flottes : les États membres ont retenu comme principal point fort le fait que le régime d'entrée et de sortie et les limites maximales fixées pour la capacité aient été scrupuleusement respectés par les systèmes nationaux de gestion de la pêche. À la fin de l'année 2006, la majorité des États membres disposaient de systèmes informatiques intégrés pour la gestion de la pêche comprenant divers logiciels d'applications (fichiers des flottes, gestion des capacités, licences, journaux de bord, débarquements, notes de ventes, système de surveillance des navires par satellite, quotas, notification des captures, etc.). Certains États membres ont toutefois souligné que ces administrations manquaient encore de moyens humains et financiers. Ils ont d'ailleurs admis que la gestion et l'aide concernant la pêche artisanale devaient être améliorées.

Résultats concernant la flotte continentale : d’après le fichier de la flotte communautaire, au cours de la période de quatre ans comprise entre 2003 et 2006, la capacité totale de la flotte communautaire a été diminuée de 217.000 unités de tonnage brut et de 773.000 kW, soit une réduction nette d'environ 10%. La contribution de la flotte UE-15 à cette réduction s'est élevée à 167.000 unités de tonnage brut et 645.000 kW (contre 51.000 unités de tonnage brut et 128 000 kW pour la flotte UE-10). Entre 2003 et 2006, quelque 173.000 unités de tonnage brut et 560.000 kW, dont 40.000 unités de tonnage brut et 127.000 kW en 2006, ont été retirés de la flotte communautaire (sauf dans les régions ultrapériphériques) au moyen d'aides publiques. Globalement, les réductions nettes de la capacité de la flotte communautaire sont encore considérées comme insuffisantes.

Résultats concernant les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques : la flotte enregistrée dans les régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises a considérablement diminué en termes tant de tonnage que de puissance. Une légère diminution du nombre total de navires, une diminution de leur tonnage et une augmentation de leur puissance motrice sont enregistrées pour les départements français d’outre-mer. À la fin de l'année 2006, comme les années précédentes, trois des dix-sept segments dans les régions ultrapériphériques enregistraient un dépassement du niveau de référence.

Conclusions : la qualité des rapports des États membres s'est constamment améliorée depuis la présentation des premiers rapports, qui portaient sur l'année 2003. Néanmoins, comme les années précédentes, la majorité des États membres n'ont pas donné une description de leur flotte en relation avec l'état des pêcheries, qui permette à la Commission d'analyser les efforts accomplis par les États membres pour atteindre un équilibre durable entre les capacités de pêche et les possibilités de pêche.

En 2006, la capacité de pêche de la flotte communautaire a continué de diminuer lentement mais régulièrement, au rythme annuel de 2 à 3%. Cette diminution paraît modeste au regard des fortes réductions de l'effort de pêche que nécessitent certains stocks de poissons, des progrès technologiques constants et des mauvais résultats économiques d'une grande partie de la flotte. Cela signifie que la méthode choisie lors de la réforme de la politique commune de la pêche - faire de la gestion de l'effort l'élément moteur essentiel de la politique d'adaptation des flottes -  n'a pas produit les résultats escomptés. Il reste beaucoup à faire à ce sujet dans le cadre de la politique commune de la pêche, et des propositions en la matière sont déjà envisagées. De plus, il est indispensable que les États membres prévoient des mesures d'encouragement à l'adaptation de la flotte qui soient plus efficaces.

Les programmes opérationnels pour la période 2007-2013 mis en œuvre dans le cadre du Fonds européen pour la pêche offrent l'occasion unique de faciliter la transition vers la mise en place d'une flotte communautaire mieux gérée du point de vue tant économique, qu'environnemental et social.