Enquêtes sur la structure des exploitations et l'enquête sur les méthodes de production agricole

2007/0084(COD)

En adoptant le rapport de M. Gábor HARANGOZÓ (PSE, HU), la commission de l'agriculture et du développement rural a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision,  la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil.

Les principaux amendements adoptés sont les suivants :

- le rapport souligne que la réalisation de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2010 et du recensement décennal de la population en 2011 ferait peser une lourde charge sur les ressources statistiques des États membres si les périodes de travail sur le terrain pour ces deux enquêtes majeures devaient coïncider. Dès lors, il convient de prévoir une dérogation autorisant les États membres à réaliser l'enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2009 ;

- les députés ont introduit une définition de la « localisation de l'exploitation agricole » ;

- un État membre qui décide d'utiliser une source administrative différente de celles figurant dans le règlement devrait informer la Commission au préalable en lui fournissant des informations détaillées sur la méthode qui sera utilisée et sur la qualité des données provenant de cette source administrative ;

- dans les cas dûment justifiés, la Commission devrait octroyer aux États membres des dérogations aux exigences de précision pour des régions spécifiques ;

- si un État membre estime qu'une caractéristique a une prévalence faible ou nulle, cette caractéristique doit pouvoir être exclue de la collecte de données. Au cours de l'année civile précédant immédiatement l'année de l'enquête, l'État membre devrait informer la Commission de toute décision d'exclure une caractéristique de la collecte de données ;

- les données de l'enquête sur la structure des exploitations ne devraient pas être utilisées par la Commission pour des échantillonnages ou la réalisation d'enquêtes ;

- les députés ont supprimé l’article 11 (Enquête sur les méthodes de production agricole). Ils estiment en effet que la collecte d'une centaine de caractéristiques supplémentaires relatives aux méthodes de production agricole, visée à l'article 11 et à l'annexe V, outrepasse le cadre fixé par le règlement (CEE) n° 571/88 en vigueur et qu’elle pourrait engendrer des frais administratifs supplémentaires inutiles ;

- outre les rapports méthodologiques nationaux requis à l'issue de chaque enquête, les États membres devraient fournir à la Commission toutes les informations complémentaires qui peuvent être utiles concernant l'organisation et la méthodologie de l'enquête ;

- pour ce qui est de la reconnaissance par satellite des exploitations agricoles, la Commission devrait fournir, lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'assistance technique et les conseils nécessaires aux États membres qui en font la demande ;

- les députés sont favorables à l'augmentation de la contribution financière maximum reçue de la part de la Communauté aux fins de la réalisation des enquêtes : cette contribution devrait s'élever à un maximum de 75% des coûts de l'enquête (la Commission européenne propose un taux de participation de 50%) ;

- pour les enquêtes sur la structure des exploitations de 2013 et 2016, les plafonds visés au règlement devraient être réduits de 50% (60% selon la proposition) ; 

- enfin, l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme devrait être portée à 58,85 Mios EUR pour la période 2008-2013 (au lieu des 54,27 Mios EUR proposés par la Commission européenne).