La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’initiative de Mme Riitta MYLLER (PSE, FI) sur l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement.
La commission parlementaire juge regrettable que l'examen à mi-parcours du sixième programme d’action ait connu un retard de quasiment un an et déplore le fait que, dans l'ensemble, l'Union européenne ne respecte pas le calendrier du programme de mise en œuvre des mesures prévues dans le programme d'action. Elle constate également que les stratégies thématiques - bien qu’elles ont amélioré la participation des parties prenantes et développé la dimension stratégique de la politique environnementale - ont parallèlement allongé la durée du processus décisionnel en retardant l'élaboration de propositions politiques concrètes et l'adoption des mesures consécutives.
Les députés estiment qu'il est indispensable de renforcer le rôle du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, en tant que dimension environnementale de la stratégie de l'UE en matière de développement durable. Ils demandent également à la Commission de traiter également la protection de la santé humaine comme une question de toute première importance parmi les priorités de la protection de l'environnement.
Le rapport rappelle que la mise en œuvre complète et correcte de la législation en vigueur constitue une priorité majeure et souligne qu'une législation contraignante conserve un rôle central pour relever les défis environnementaux. Les députés invitent la Commission à renforcer ses activités en tant que gardienne des traités et recommandent que des mesures spécifiques de soutien soient adoptées en faveur des régions qui sont confrontées à des difficultés liées à la mise en œuvre de cet aspect de l'acquis communautaire.
Le rapport demande en outre que les politiques relatives à l'environnement de l'UE soient conçues et réexaminées en se concentrant davantage sur les objectifs à atteindre plutôt que sur les moyens d'y parvenir, laissant ainsi les États membres et les agriculteurs libres de définir les moyens les plus efficaces et les plus efficients pour atteindre les objectifs fixés.
Les députés prient la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'UE et demandent de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques. Le rapport souligne en particulier :
La Commission et les États membres sont, entre autres, invités à :
Les députés appellent l'Union européenne à promouvoir la « diplomatie du climat » dans les relations commerciales qu'elle entretient avec des pays qui ne sont pas liés par des accords multilatéraux relatifs à la protection de l'environnement, comme les États-Unis, la Chine et l'Inde, par exemple, qui, pour diverses raisons, n'appliquent pas le protocole de Kyoto. Ils recommandent l'introduction d'une clause de durabilité dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), fixant les principes de politique environnementale, tels que le principe de précaution et celui du pollueur-payeur.
Le rapport souligne enfin l'importance de sensibiliser les consommateurs afin qu'ils aient davantage conscience des conséquences de leur comportement. Estimant que la fourniture d'une information appropriée aux citoyens devrait être envisagée comme une priorité, les députés soutiennent le développement d'un système d'étiquetage clair et exhaustif.